Traduction de «mauvaise exécution soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution
misfeasance | wrongdoing

faute d'exécution | mauvaise exécution
misfeasance

malfaçon | mauvaise exécution
misfeasance

mauvaise exécution des travaux
faulty execution of work

mauvaise exécution
inadequate performance

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

mauvaise exécution
misfeasance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l’égard de l’OPCVM et des investisseurs de l’OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence du dépositaire ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations au titre de la présente directive.
Member States shall ensure that the depositary is also liable to the UCITS, and to the investors of the UCITS, for all other losses suffered by them as a result of the depositary’s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.

Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l'égard de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Member States shall ensure that the depositary shall also be liable to the UCITS and to the investors of the UCITS, for all other losses suffered by them as a result of the depositary' s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.

Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l'égard de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Member States shall ensure that the depositary shall also be liable to the UCITS, and to the investors of the UCITS, for all other losses suffered as a result of the depositary’s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.

Je n'ai qu'à rappeler les mauvaises lois portant exécution du budget, soit les projets de loi C-38 et C-45. Ce sont des projets de loi omnibus qui comportent 400 pages chacun, qui nous empêchent de bien faire notre travail démocratique et qui nous empêchent d'aller au fond des choses, comme le faisait le mauvais projet de loi C-30.
I need only recall its bad budget implementation legislation, Bills C-38 and C-45, omnibus bills of 400 pages each that prevent us from doing our democratic job and from getting to the bottom of things, just as the notorious Bill C-30 did.

L'organisateur et/ou le détaillant sont responsables de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution, pour autant que cette inexécution ou mauvaise exécution soit imputable à leur faute ou à celle d'un autre prestataire de services.
The organiser and/or retailer is/are liable for any damage arising from failure to perform or improper performance provided that failure to perform or improper performance is attributable to fault of theirs or another supplier of services.

J'espère que la Convention veillera à ce que le Fonds européen de développement ne soit plus un budget séparé, avec ses règles propres - et souvent complexes - qui ont effectivement contribué à cette si mauvaise exécution.
I hope that the Convention will ensure that the European Development Fund does not have a separate budget with its own rules – many of them complex – since this has contributed to our having had such poor implementation.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

8. demande une plus grande clarté, s'agissant de la responsabilité précise de l'organisateur et / ou du détaillant en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, que le service en question soit ou non directement assuré par l'opérateur ou l'agent;
8. Calls for greater clarity regarding the precise liability of organiser and/or retailer regarding failure to perform the contract, or for the improper performance of it, whether or not the operator and/or retailer has directly supplied the service in question;

2. En ce qui concerne les dommages qui résultent pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant soient responsables, à moins que cette inexécution ou mauvaise exécution ne soit imputable ni à leur faute ni à celle d'un autre prestataire de services parce que:
2. With regard to the damage resulting for the consumer from the failure to perform or the improper performance of the contract, Member States shall take the necessary steps to ensure that the organizer and/or retailer is/are liable unless such failure to perform or improper performance is attributable neither to any fault of theirs nor to that of another supplier of services, because:

En ce qui concerne les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations.
In the matter of damages arising from the non-performance or improper performance of the services involved in the package, the Member States may allow compensation to be limited in accordance with the international conventions governing such services.