Traduction de «mauvais traitements étant encore » (Français → Anglais) :

36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;
36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;

Mme Helen Saravanamutto: Cela étant, nous sommes tout de même d'accord avec nos collègues du YWCA pour reconnaître qu'il y a des limites à la médiation, que celle-ci n'est pas efficace quand il existe un déséquilibre de pouvoirs, comme dans les situations de mauvais traitements ou encore quand les parents sont toxicomanes, par exemple, ou souffrent de maladies mentales graves et qu'ils ne sont pas en mesure de se conformer à ce qui a été décidé.
Ms. Helen Saravanamutto: We do, however, support our colleagues from the Y in recognizing the limits of mediation, that mediation is not effective where there is a power imbalance, such as in abuse situations, or where there are parents with addictions, for example, or severe mental illness, and they are not able to follow through on situations.

Pour ce qui est des crimes contre l'humanité, il s'agirait d'une situation de guerre civile où un régime inflige à un élément de la population de mauvais traitements, ou encore se rend coupable de génocide, de purification ethnique ou d'autres crimes de cette nature.
For crimes against humanity, we would be dealing with a situation of civil war and a regime inflicting on an element of the population bad treatment, genocide, ethnic cleansing, etc.

Il est extrêmement malheureux qu'on ait besoin de programmes sociaux destinés aux enfants qui ont vu leur mère ou la femme qui s'occupe d'eux être victime de mauvais traitement ou de violence, de programmes visant à enseigner la planification de la sécurité aux femmes victimes de violence ou à renseigner les gens sur la façon de reconnaître et d'aider les femmes qui risquent de subir de mauvais traitements, ou encore des programmes spécialisés destinés aux personnes qui ont commis des agressions physiques, ont fait preuve de violence psychologique ou ont exercé un contrôle à l'endroit de leur conjointe ou de leur partenaire intime.
This also includes about $545 million in costs borne by the justice system. It is so unfortunate that social programs have to exist for groups of children that have witnessed forms of abuse or violence against their mothers or female caregivers, or programs that teach safety planning for women who are abused, or programs that educate on how people can identify and help women at risk of abuse, or programs that are specialized for individuals who have been physically violent and/or emotionally abusive or controlling toward a spouse or intimate partner.

B. considérant que, en dépit de ces obligations, la torture ou d'autres mauvais traitements sont encore appliqués de par le monde et qu'un large éventail d'instruments de police et de sécurité sont employés à de telles fins,
B. whereas despite such obligations, torture or other ill-treatment is still perpetrated throughout the world, and a wide range of policing and security equipment has been utilised for such practices,

C. considérant que, en dépit de ces obligations, la torture ou les autres mauvais traitements sont encore appliqués de par le monde et qu'un large éventail d'instruments de police et de sécurité sont employés à de telles fins,
C. whereas despite such obligations, torture or other ill-treatment is still perpetrated throughout the world, and a wide range of policing and security equipment has been utilised for such practices,

Question n 245 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?
Question No. 245 Hon. Irwin Cotler: With regard to the case of Sergei Magnitsky: (a) is the government preparing a list containing the names of any individual that it has reasonable grounds to believe (i) is responsible for the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky, (ii) has conspired to defraud the Russian Federation of taxes on corporate profits through fraudulent transactions and lawsuits against the foreign investment company known as Hermitage and to misappropriate property owned or controlled by Hermitage, (iii) has participated in efforts to conceal the legal responsibility of those individuals involved in the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky or the existence of the conspiracy referred to in point (ii); (b) if the government is preparing a list as per (a), does the list include the names of the 60 senior Russian officials included by the Commission on Security and Cooperation in Europe on its list entitled “Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky”; (c) does the government plan to declare as ineligible for visas any foreign national whose name appears on the list referred to in (a), as well as the members of the foreign national’s immediate family; and (d) does the government plan to revoke the permanent or temporary resident status of any foreign national whose name appears on the list referred to in (a)?

Le principal problème, selon moi, est que le risque semblait important et on peut d'ailleurs dire qu'il est encore important aujourd'hui étant donné les nombreuses preuves et les nombreux rapports faisant état du mauvais traitement des prisonniers par la DNS ou d'autres autorités carcérales afghanes.
The central problem, it seems to me, is that the evidence would suggest that there was a substantial risk, and indeed you could argue that there is a substantial risk today, given the widespread evidence and widespread reporting of the mistreatment of prisoners either by NDS or by other Afghan prison authorities.