Vertaling van "mauvais propriétaire deux " (Frans → Engels) :

8. Lorsque le ministre demande, en vertu de l’alinéa 5b), des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique ou de l’équipement de production, le propriétaire ou l’exploitant de la mine ou de l’usine doit lui soumettre, pour tout mois au cours duquel se produit un mauvais fonctionnement ou une panne, le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli, dans les deux mois suivant la demande.
8. Where, pursuant to paragraph 5(b), the Minister requests information respecting the malfunction or breakdown of air pollution control equipment or process equipment, the owner or operator of the mine or mill shall, not later than two months after the request is made by the Minister, submit to the Minister, for any month in which a malfunction or breakdown occurs, the information required by the Malfunction or Breakdown Report set out in Schedule II.

6. Lorsque le ministre demande, en vertu de l’article 4, des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique, ou de l’équipement de production, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique doit, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la demande du ministre, lui soumettre le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli, pour chaque mois au cours duquel survient un mauvais fonctionnement ou une panne.
6. Where, pursuant to section 4, the Minister requests information respecting a malfunction or breakdown in the air pollution control equipment or the process equipment, the owner or operator of the plant shall, commencing two months after the request is made by the Minister, submit to the Minister, for any month in which a malfunction or breakdown occurs, the information required by the Malfunction or Breakdown Report set out in Schedule II.

13. Lorsque le ministre demande, en vertu de l’article 8, des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique ou de l’équipement de production servant aux opérations visées à l’article 3, le propriétaire ou l’exploitant de la fonderie de plomb de seconde fusion doit, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la demande du ministre, lui soumettre chaque mois le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli.
13. Where, pursuant to section 8, the Minister requests information respecting a malfunction or breakdown in the air pollution control equipment or the process equipment associated with the operations referred to in section 3, the owner or operator of the secondary lead smelter shall submit to the Minister a duly completed Malfunction or Breakdown Report in the form set out in Schedule II on a monthly basis commencing two months after the request is made by the Minister.

En réponse à un système de deux transporteurs qui, de toute évidence, donne de mauvais résultats, Air Canada a proposé quatre lignes aériennes, dont elle serait propriétaire à 100 p. 100: Air Canada, Canadian Airlines, un service de liaisons régionales et un nouveau transporteur à bas prix qui serait créé si le projet serait accepté.
In response to a two-carrier system that clearly doesn't work, Air Canada has proposed four airlines, all 100% owned by them: Air Canada, Canadian Airlines, Air Canada Connectors, and a new, to-be-established, low-cost carrier.

Voici une courte liste d'erreurs que j'ai découvertes et que j'ai rendu publiques aujourd'hui: l'ancien registre des armes à feu comportait 300 000 armes à feu non revendiquées; le système d'enregistrement a perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d'arme à feu munis de permis; on a délivré 832 permis de possession d'arme en double exemplaire; on a délivré 28 certificats d'enregistrement d'arme en double exemplaire; on a délivré 57 certificats d'enregistrement pour 16 armes; le réenregistrement de 10 armes de poing a engendré un taux d'erreur de 50 p. 100; un fusil à chargement par la bouche a été enregistré comme étant une mitrailleuse à un canon; 3 carabines ont été enregistrées au nom du mauvais propriétaire; une arme de poing a été enregistrée au nom du mauvais propriétaire; deux carabines ont été enregistrées comme étant des fusils de chasse; on a délivré 6 certificats d'enregistrement identiques pour une arme de poing; des formulaires d'enregistrement ont été envoyés à une mauvaise adresse; le permis d'un propriétaire d'arme affichait la photo d'une dame; le permis d'une propriétaire d'arme affichait la photo d'un homme; et 3 Winnipegois avaient la mauvaise photo sur leur permis de possession d'arme.
Here is a short list of the errors I uncovered and made public today: there were 300,000 unclaimed guns in the old handgun registry; the gun registry lost track of more than 38,000 licensed gun owners; 832 duplicate firearms licences were issued; 28 duplicate firearms registration certificates were issued; there were 57 registration certificates for 16 guns; re-registration of 10 handguns resulted in a 50% error rate; a muzzleloader was registered as a single-shot machine gun; 3 rifles were registered to the wrong man; a handgun was registered to the wrong man; 2 rifles were registered as shotguns; 6 identical registration certificates were issued for 1 handgun; registration forms were sent to a wrong address; there was a woman's photo on a man's firearms licence and a man's photo on a woman's firearms licence; and 3 Winnipegers got the wrong photo on their firearms licences.