Traduction de «mauvais escient de tels organismes relèvera » (Français → Anglais) :

La mesure prévoit que nous allons traiter les agents pathogènes comme on le fait dans de nombreux autres pays industrialisés, puisque nous avons pris du retard par rapport au reste du monde sur ces questions; de plus, l'usage à mauvais escient de tels organismes relèvera désormais du Code criminel. La mesure prévoit également l'inspection des lieux de travail et des pénalités en cas de mauvaise utilisation.
It says it will parallel the treatment of pathogens in many other industrialized countries, because we are far behind the rest of the world on these issues, and that it will bring the malevolent use of these organisms under the criminal code regime and provide for the inspection of work sites and penalties for misuse.

Je considère qu'il est très urgent d'adopter des dispositions législatives restreignant la communication des renseignements sur la santé beaucoup plus que ne le fait la Loi sur la protection des renseignements personnels, de sorte que les renseignements ne puissent pas être utilisés à mauvais escient par les organismes fédéraux d'application de la loi par exemple en les transmettant aux Américains, et de sorte qu'il y ait des sanctions si un organisme étranger les utilise et que le CST ne puisse se sauver avec ces renseignements d'une manière ou d'une autre.
I regard it as very urgent that there be legislated restrictions, way beyond what is in today's Privacy Act federally where health information is concerned, so that it cannot be misused by the federal law enforcement agencies, as in giving it to the Americans, so there will be penalties if a foreign agency uses them or so that CSE doesn't make off with them in some way.

3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;
3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legitimise such abuse of counter-terrorism measures, as illustrated, for instance, by the forced removal of Ahmed Agiza and Muhammad Alzery from Sweden to Egypt in December 2001;

À titre d'exemple, le comité a mentionné les aspects suivants: une liste de principes devrait précéder un tel code; un commissaire ou un organisme devrait être nommé pour fournir des conseils, recueillir les divulgations et expliquer le code, comme le fait actuellement le conseiller en éthique dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires; il devrait y avoir des règles générales interdisant aux parlementaires d'utiliser à mauvais escient leur influence et de l'information d'initié pour privilégier leur propres intérêts; il est important d'aborder la question de la divulgation des actifs et intérêts; il est nécessaire d'aborder la question des cadeaux, des avantages personnels et des déplacements subventionnés; il est important d'éclaircir le secteur des marchés de l'État; et il faut tenir compte de la distinction entre la législature et l'exécutif en recommandant qu'un comité permanent soit établi pour appliquer un tel code.
For example, the committee mentioned the following: that a list of principles should precede such a code; that a commissioner or a body be appointed to provide advice, take disclosures and enforce the code, as does the ethics counsellor for ministers and parliamentary secretaries now; the need for general rules against parliamentarians improperly using influence and insider information to further their private interests; the importance of dealing with disclosure of assets and interests; the need to address gifts, personal benefits and sponsored travel; the importance of clarifying the area of government contracting; and recognizing the distinction between the legislature and the executive by recommending that a permanent committee be established to administer such a code.

Je pense que si nous nous débarrassons des pommes pourries qui utilisent à mauvais escient leur statut d'organisme de charité à des fins politiques, nous pourrons peut-être garantir que l'argent est versé à des organismes comme la Société canadienne de l'ouïe ou l'Institut national canadien pour les aveugles, qui font un travail phénoménal.
I suggest for my hon. colleague that perhaps if we cleaned out the bad apples who are misusing charitable numbers for political purposes, then we would be able to ensure that the money goes to organizations such as the hearing society and the society for the blind, which do phenomenal work.

Je pourrai alors voir de mes propres yeux si ces fonds ont été utilisés à bon escient ou pas. On m'a assuré, et on devrait donner la même assurance aux Canadiens, que, si des fonds transférés ou versés à des groupes ou organismes n'avaient pas été utilisés correctement, le gouvernement aurait toujours la possibilité de recouvrer ces fonds utilisés à mauvais escient, en recourant aux tribunaux si nécessaire, et qu'il le ferait.
I have been assured, and Canadians should be assured, that in the event any funds which were transferred or provided to groups or organizations were inappropriately used, the government always has the option, and will exercise the option, to recoup the funds which were not spent properly or take collection actions through legal means.