Vertaling van "matériels considérables proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications
Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit : de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada, (ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas : (A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence, (B) met en danger la vie d'une personne, (C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population, (D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera, (E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail qui n'ont pas pour but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 to 28 on page 14 with the following: whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and (ii) that intentionally (A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence, (B) endangers a person's life, (C) causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public, (D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or (E) causes serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, whether public or private, other than as a result of advocacy, protest, dissent or stoppage of work that is not intended to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands. Bill Blaikie moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 to 28 on page 14 with the following:

La Cour considère, par ailleurs, que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait que l'entreprise de transports retenue compte parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse à ces critères.
The Court of Justice also said that the principle of equal treatment does not prevent the taking into consideration of criteria of protection of the environment merely because the transport operator to whom the contract is awarded is one of the few undertakings able to offer a bus fleet which meets those criteria.

26. se félicite de l'accord du 17 mai 2002 sur le financement des interventions militaires qui distingue entre les coûts communs (concernant les quartiers généraux - transport, hébergement, installations de communication - ainsi que le soutien aux troupes - infrastructures, soins médicaux) et les coûts individuels (entretien des troupes, armes, matériel) à assumer par chaque État membre; propose que le transport de troupes sur le lieu d'intervention et leur hébergement dans la zone d'intervention ne soient pas considérés au cas par cas mais, en règle générale, en tant que coûts communs;
26. Welcomes the agreement of 17 May 2002 on the funding of military operations which distinguishes between joint costs (costs for headquarters - transport, shelter and communications facilities – and costs for the backup for the armed forces - infrastructure and medical care) and individual costs to be borne by each Member State (troops, arms and equipment); recommends, however, that the transport of troops to the deployment area and accommodation there should be treated not on a case by case basis, but as joint costs as a matter of principle;

(5) Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission considère le bruit comme un des principaux problèmes locaux d'environnement en Europe et fait part de son intention de proposer une directive-cadre visant à réduire les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
(5) In its Green Paper "Future Noise Policy", the Commission addressed noise in the environment as one of the main local environmental problems in Europe, and announced its intention to propose a framework directive to control noise emission by equipment for use outdoors.

J'en viens finalement à l'amendement 17. Selon l'amendement proposé, les États membres fixent les exigences auxquelles doit satisfaire le matériel de reproduction afin qu'il soit considéré comme bien adapté à des conditions climatiques particulières ou à une situation en altitude exposée.
Finally Amendment No 17: according to the proposed amendment, Member States shall specify the requirements their reproductive material should meet in order to be considered well adapted to particular climatic conditions or exposed upland situations.

considérant que la Commission examinera, en consultation avec les États membres, la nécessité et la portée de tout programme d'intercomparaison, à proposer par elle ; que de tels programmes pourraient porter sur différents équipements et différentes méthodes de prélèvement et d'analyse ainsi que sur des matériels de référence utilisés couramment pour les polluants considérés, afin d'améliorer la comparabilité des données obtenues par les différentes stations et selon les différentes méthodes;
Whereas the Commission will examine, in consultation with Member States, the need for, and scope of, all intercomparison programmes to be proposed by it ; whereas such programmes may cover different equipment, methods of sampling and analysis as well as reference materials commonly used for the relevant pollutants so that the comparability of the data obtained by different stations and methods may be improved;

Est-il possible, serait-il prudent du point de vue linguistique, de supprimer la division (E) et de biffer les mots «à causer des dommages matériels considérables» proposés à la division (D), ou encore, pourrait-on ajouter, ou l'on dit «à perturber gravement ou à paralyser» les mots «à perturber gravement ou à paralyser un système électronique»?
Is it possible, is it linguistically prudent, to delete proposed item (E), and after the words “to cause substantial property damage” in proposed item (D), or where it says “causes serious interference with or serious disruption of”, add the words “seriously interfere with or seriously disrupt an electronic system”?