L'Union européenne a approuvé l'adhésion à la convention et à un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en même temps que la convention, par décision du Conseil du 6 avril 2009, avant de déposer l'instrument d'adhésion le 28 avril 2009.
The European Union approved the accession to the Convention and to a Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted at the same time as the Convention, by Council Decision of 6 April 2009 and deposited the instrument of accession on 28April 2009.