Vertaling van "matériel du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur matérielle de droit dans les documents
error in law apparent on the face of the record

matériel cytologique de la bronche principale droite
Right bronchial cytologic material

matériel cytologique de la plèvre droite
Right pleural cytologic material

droit fondamental | droit matériel | droit positif | droit substantiel
substantive law

droit matériel | droit substantiel
substantive law

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

agent de production de matériels électriques | agent de production de matériels électriques/agente de production de matériels électriques | monteur de fabrication de matériels électriques/monteuse de fabrication de matériels électriques | monteuse assembleuse en fabrication de matériels électriques
constructor of electrical equipment | electrical assembler | assembler of electrical equipment | electrical equipment assembler

écrasé par du matériel roulant
Crushed by rolling stock

droit substantiel [ droit matériel | règles juridiques de fond | droit ]
substantive law

source de droit matériel [ source de droit substantiel ]
source of substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Droit matériel : // Le droit matériel s'oppose au droit international privé.
Domestic public policy: // A set of mandatory national rules the objective of which is to guarantee the social and economic order of a state.

Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.
Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.

Ainsi, nous fournissons à des milliers d'écoles, collèges et universités d'un bout à l'autre du pays du matériel, des droits et des services à juste prix.
We provide content, rights, and services at fair market prices to thousands of schools, colleges, and universities across the country.

Octroi des droits pour plusieurs territoires: si le champ d'application matériel des droits d'auteur a été largement harmonisé, ces droits continuent à être octroyés sur une base nationale.
Multi-territorial copyright licensing: While the substantive scope of copyright has been largely harmonised, rights are still licensed on a national basis.

On ne peut plus fermer les yeux sur la possibilité que jusqu'au quart du trafic Internet implique la distribution non autorisée de matériel sous droit d'auteur.
We can no longer ignore the estimated one-quarter of Internet traffic that now involves the unauthorized distribution of copyrighted material.

Si la Communauté adopte dans un instrument juridique spécifique des règles matérielles de droit des contrats, y compris des conditions générales et clauses types, cet instrument peut prévoir que les parties peuvent choisir d'appliquer ces règles.
Should the Community adopt, in an appropriate legal instrument, rules of substantive contract law, including standard terms and conditions, such instrument may provide that the parties may choose to apply those rules.

Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes.
Since intellectual property rights are a key tool to stimulate creativity, Europe's cultural material should be digitised, made available and preserved in full respect of copyright and related rights.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

En outre, les livres parlants destinés aux personnes ayant des troubles de perception et inscrits auprès d'un établissement d'enseignement seront ajoutés à la liste du matériel donnant droit au crédit d'impôt dans le cas des personnes handicapées.
In addition, audio books for individuals with perceptual disorders who are enrolled in educational institutions will be added to the list of material qualifying for a tax credit in the case of those who are disabled.

L'autre mesure inscrite à cet article consiste à ajouter à la liste du matériel ouvrant droit à un crédit d'impôt pour investissement, certains équipements destinés à la production et à la conservation d'énergie électrique.
The one other measure contained in this particular clause is to add certain electrical energy generation and conservation equipment to the eligible equipment for the Atlantic Investment Tax Credit.