Traduction de «matériel de pornographie juvénile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pornographie juvénile [ pornographie enfantile | porno juvénile | pornographie enfantine | pédopornographie ]
child pornography [ kid pornography | kiddy pornography | kid porn | kiddy porn ]

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants».
The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.

Si le Cabinet écoutait les simples députés libéraux, je me demande si la possession de matériel de pornographie juvénile serait encore légale en Colombie-Britannique. Il y aura bientôt un an et demi que les tribunaux de cette province ont annulé l'article du Code criminel interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile.
If the Liberal cabinet had been listening to her backbenchers, I wonder if the possession of child pornography, for example, would still be legal in B.C. It has been almost a year and a half since the courts in B.C. struck down the section of the criminal code which prohibited the possession of child pornography.

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

Mesures transitoires relatives à l'origine du matériel de reproduction des végétaux, des animaux destinés à la reproduction et des juvéniles des animaux d’aquaculture
Transitional measures relating to the origin of plant reproductive material, animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals

En modifiant l'article 5 uniquement pour répondre aux préoccupations des FSI, c'est-à-dire en mettant l'accent uniquement sur les moyens de distribution que connaissent le plus les FSI, nous faisons abstraction de ceux qui utilisent d'autres moyens ou installations qui peuvent permettre de distribuer du matériel de pornographie juvénile: un messager, un chauffeur de taxi ou même un camionneur pourraient également servir, à leur insu, comme source ou moyen de transmission de matériel de pornographie juvénile.
By amending clause 5 only with respect to the ISPs' concerns, that is, by focusing only on the means of distribution with which ISPs are most closely concerned, we ignore those who are responsible for other means or facilities by which child pornography may be disseminated: a courier, a taxi driver or even a trucker could also unknowingly be used as a conduit or means of transmitting child pornography.

- la pornographie (et, plus particulièrement, la pornographie infantile) : rôle des services des douanes dans la prévention de la circulation de tels matériels et dans l'identification des producteurs et consommateurs ;
- Pornography (particularly child pornography): role of customs in preventing the movement of such materials as well as in identifying producers and consumers;

- la pornographie (et, plus particulièrement, la pornographie infantile) : rôle des services des douanes dans la prévention de la circulation de tels matériels et dans l'identification des producteurs et consommateurs.
- Pornography (particularly child pornography): role of customs in preventing the movement of such materials as well as in identifying producers and consumers.

Les Canadiens tiennent à ce que leurs représentants au Parlement s'impliquent dans les dossiers, qu'ils soient en mesure de défendre leurs valeurs et qu'ils soient disposés à le faire pour que ces valeurs priment sur celles des tribunaux, quand les décisions de ces derniers semblent tellement en désaccord avec le sens moral des gens ordinaires, qui dit que la pornographie juvénile est mauvaise, que la possession de matériel de pornographie juvénile est mauvaise et que la possession de ce matériel devrait rendre passible d'accusations aux termes de l'article du Code criminel déclaré à tort comme étant anticonstitutionnel par ce juge.
Canadians want us to be involved and they want to know that their politicians and their parliamentarians are in a position to and willing to assert their values over the values of the courts when those values being asserted by the courts are found to be so out of whack with ordinary everyday common moral sense, which holds that child pornography is wrong, that the possession of it is wrong and that people who are in possession of it should be open to prosecution on the basis of this particular section of the Criminal Code which has been found wrongly to be unconstitutional by this judge.

Comment à titre de législateurs peut-on en toute conscience, même si le concept de la pédopornographie nous répugne et que nous ne sommes pas d'accord pour dire que la possession de matériel de pornographie juvénile est un droit garanti par la Charte, comment peut-on voter en faveur d'une motion qui s'appuie sur deux affirmations erronées, soit premièrement que la loi devant protéger les enfants n'est pas en vigueur au Canada et deuxièmement, qu'il règne au Canada une idée selon laquelle le droit de posséder du matériel de pornographie juvénile est garanti par la Charte et qu'il faut avoir recours à la Charte pour y déroger?
How can we in good conscience as responsible legislators, notwithstanding that we abhor the concept of child pornography, that we do not agree it is a charter right to possess child pornography, vote for a motion that is based on two legal fallacies: one that the law protecting children is not in force across Canada and the other that there is somehow across Canada a declaration that it is a charter right to possess child pornography which therefore we have to override using the charter?