Traduction de «matériel de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériel de défense contre l'incendie | matériel de protection contre le feu
fire control equipment

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

programme national d'acquisition de matériels de défense
National Defence Procurement Programme

Mémorandum d'entente concernant la coopération industrielle dans le domaine de la défense et la collaboration au chapitre du matériel de défense
Memorandum of Understanding Concerning Defence Industrial Cooperation and Defence Materiel Cooperation

programme d'acquisition de matériels de défense
defence procurement programme management

acquisition de matériel de défense
defence procurement

Exposition internationale des matériels de défense au Caire
Cairo International Defense Exhibition

Secretaire d'Etat à la Defense, chargé du materiel
State Secretary for Defence (responsible for Materiel)

Agence d'acquisition des matériels et systèmes de défense | DPA [Abbr.]
Defence Procurement Agency | DPA [Abbr.]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les marchés publics de défense (directive 2009/81/CE) contient des dispositions européennes spécifiques concernant les marchés publics des armes, des munitions et du matériel de guerre (ainsi que les tâches et services connexes) pour les besoins de la défense.
The Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC) contains specific European rules for the procurement of arms, munitions and war material (plus related works and services) for defence purposes.

* Objectif ultime: une politique européenne de la défense offrant le cadre nécessaire pour les marchés européens des matériels de sécurité et de défense et favorisant l'établissement d'une base technologique et industrielle durable et compétitive.
* Ultimate goal: a European armaments policy to provide structure for European defence and security equipment markets, and to allow a sustainable and competitive technological and industrial base.

- D'appliquer comme objectif ultime, une politique européenne de la défense offrant le cadre nécessaire pour les marchés européens des matériels de sécurité et de défense et favorisant l'établissement d'une base technologique et industrielle durable et compétitive.
- Ultimate goal: a European armaments policy to provide structure for European defence and security equipment markets, and to allow a sustainable and competitive technological and industrial base.

- Bien que certains éprouvent encore des réticences à convenir que des thèmes essentiels comme les marchés de la défense et la recherche associée - qui relèvent traditionnellement de décisions nationales - doivent être également abordés au niveau européen, il est admis de plus en plus que les prises de décisions concernant le niveau des dépenses en matériel d'armement, la définition de nouvelles priorités dans le cadre des budgets de la défense existants et la réponse appropriée à donner aux nouvelles menaces, doivent être considérées dans un contexte européen.
- But while there is still some reticence about agreeing that key questions such as defence procurement and associated research - traditionally matters for national decision - should also be addressed at a European level, there is growing recognition that decisions on the level of spending on defence equipment, re-setting priorities within existing defence budgets and the appropriate response to new threats need to be approached in a European context.

· La Commission lancera, en collaboration avec l’AED, un processus de consultation visant à inciter les États membres à prendre l’engagement politique de garantir mutuellement leur approvisionnement – dans le cadre de marchés ou d’accords – en biens, matériels ou services de défense destinés à une utilisation finale par des forces armées des États membres.
· The Commission, together with the EDA, will launch a consultative process aimed at bringing about a political commitment by Member States to mutually assure the contracted or agreed supply of defence goods, materials or services for the end-use by Member States' armed forces.

2. rappelle le rôle traditionnel de l'Union en tant que puissance civile sur la scène mondiale; réaffirme par conséquent que l'industrie européenne de la défense devrait se focaliser avant tout sur la demande émanant du marché intérieur; déplore l'augmentation du commerce d'armes et de matériel de défense provenant de l'Union avec des régimes autoritaires dans des régions instables du monde; estime que ces pratiques commerciales ne sont favorables ni à la sécurité des citoyens vivant dans les régions qui reçoivent ces armes et ce matériel de défense, ni à la défense des intérêts européens et mondiaux en matière de sécurité; exhorte les États membres, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement;
2. Recalls the tradition of the Union as a civilian power in global affairs; reiterates, therefore, that the European defence industry should first and foremost focus on demand from the internal market; deplores, in this context, the increase in trade in arms and defence equipment emanating from the Union with autocratic regimes in unstable world regions; considers that these trade practices might not be conducive either to the security of citizens in regions receiving arms and defence equipment from the Union or to European and global security interests; urges the Member States to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments;

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;
10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;

42. se félicite des projets de la Commission en ce qui concerne les initiatives de défense et les marchés publics de matériel de défense, à l'effet de recourir moins largement à l'exemption prévue à l'article 296 du traité CE et de réduire la fragmentation du marché du matériel de défense et des secteurs connexes ainsi que d'encourager la compétitivité du secteur européen de la défense;
42. Welcomes the Commission's plans regarding the defence initiatives and defence equipment procurement in order to make less extensive use of the defence-related exemption provided for by Article 296 of the EC Treaty, thus reducing fragmentation of the defence equipment market and related industries and promoting the competitiveness of the European defence sector;

24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;
24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;