Traduction de «matériel consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'efficacité énergétique [ Loi concernant l'efficacité énergétique des matériels consommateurs d'énergie et l'emploi des énergies de substitution ]
Energy Efficiency Act [ An Act respecting the energy efficiency of energy-using products and the use of alternative energy sources ]

Fiche d'information 5 - Étiquettes ÉnerGuide concernant les matériels consommateurs d'énergie
Fact Sheet 5 - EnerGuide Labels for Energy-Using Products

Fiche d'information 2 - Mode d'importation d'un matériel consommateur d'énergie au Canada
Fact Sheet 2 - How to Import an Energy-Using Product into Canada

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17.5 Le fournisseur d’un matériel consommateur d’énergie visé à l’alinéa 3(1)j.6) est exempté, eu égard à la durée de vie du matériel consommateur d’énergie, de l’application des alinéas 12(2)e) et f) si 40 % de la durée de vie du matériel consommateur d’énergie a été vérifié conformément à l’article 17.4 et que le rapport visé au paragraphe 5(1) de la Loi contient, en plus des autres renseignements prévus au paragraphe 12(2), les renseignements suivants :
17.5 A dealer of an energy-using product referred to in paragraph 3(1)(j.6) is exempt from the requirements of paragraphs 12(2)(e) and (f) that relate to the life of the product if 40% of the product’s life has been verified in accordance with section 17.4 and if the report referred to in subsection 5(1) of the Act, in addition to the other information required under subsection 12(2), contains the following information:

17.4 Jusqu’au moment de la vérification de leur durée de vie, les matériels consommateurs d’énergie visés à l’alinéa 3(1)j.6) peuvent jouir de l’exception prévue au paragraphe 11(2.1) si un laboratoire ou une installation de fabrication visé à l’alinéa 11(2.1)b) a vérifié 40 % de sa durée de vie et, qu’à ce degré de vérification, au plus un matériel consommateur d’énergie faisant partie de l’échantillonnage a échoué l’essai.
17.4 Until the verification with respect to life has been completed, the exemption granted under subsection 11(2.1) applies to an energy-using product referred to in paragraph 3(1)(j.6) if a laboratory or facility referred to in paragraph 11(2.1)(b) has verified 40% of the product’s life and at that point in the verification not more than one unit of the product in the test sample has failed.

élaboration de mesures et de matériels d’éducation en collaboration avec les parties prenantes telles que les autorités nationales, les enseignants, les associations de consommateurs et les acteurs de terrain, notamment en exploitant (par exemple par la collecte, la compilation, la traduction et la diffusion) le matériel développé au niveau national ou dans le cadre d’initiatives antérieures, sur des supports variés, y compris numériques, concernant, par exemple, les droits des consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier, la santé et la sécurité, la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, la consommation durable et éthique, y compris les systèmes de certification de l’Union, la pédagogie financière et l’éducation aux médias.
development of education measures and materials in collaboration with stakeholders such as national authorities, teachers, consumer organisations and those active at grass-roots level, in particular by making use (e.g. collection, compilation, translation and diffusion) of materials produced at national level or for previous initiatives, on various media including digital, on e.g. consumer rights including cross-border issues, health and safety, Union consumer legislation, sustainable and ethical consumption including Union certification schemes, financial and media literacy.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
When deemed appropriate with regard to the risks presented by electrical equipment, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of electrical equipment made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming electrical equipment and electrical equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by electrical equipment, importers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of electrical equipment made available on the market, investigate and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming electrical equipment and electrical equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

développement d’une plate-forme interactive pour l’échange de bonnes pratiques et de matériels servant à l’éducation des consommateurs tout au long de la vie, en portant une attention particulière aux consommateurs vulnérables ayant des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas induits en erreur;
development of an interactive platform for exchange of best practices and materials for lifelong consumer education with a particular focus on vulnerable consumers that have difficulties in accessing and comprehending consumer information, in order to ensure that they are not misled;

Le projet de loi vise à soumettre aux exigences de la loi les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie. Il oblige les fournisseurs à communiquer au ministre des Ressources naturelles les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie.
The bill requires that interprovincial shipments of energy-using products meet the requirements of the act.It requires dealers to provide the Minister of Natural Resources with the prescribed information regarding the shipment or the importation of energy-using products.

112. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.
2. The risk referred to in paragraph 1 shall pass to the consumer at the time of delivery as agreed by the parties, if the consumer or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer has failed to take reasonable steps to acquire the material possession of the goods.

L’article 5 énonce simplement qu’un règlement peut « régir l’étiquetage de tout matériel consommateur d’énergie ou de toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie, ou de leur emballage ».
Clause 5 states simply that regulations may be made “respecting the labelling of energy-using products or their packages, or classes of energy-using products or their packages”.