Traduction de «matières à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

matière fibreuse de moulage | matière à mouler à charge fibreuse
fibre-filled moulding material

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive remplacera la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à compter du 6 mai 2018.
The directive replaces Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters with effect from 6 May 2018.

Délais de prescription: les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter du jour où l’aide illégale est accordée à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée.
Limitation periods: the power of the Commission to recover aid is limited to 10 years from the day the unlawful aid is awarded to the relevant company or group of companies.

La Commission inclut les véhicules utilitaires légers dans l'analyse d'impact et dans le réexamen des procédures de mesure des émissions de CO2 prévu à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 443/2009 en vue d'appliquer, dans la mesure du possible, la procédure WLTP comme procédure de mesure révisée à compter du 1 juillet 2017. La Commission présente notamment des propositions appropriées visant à adapter ces procédures pour qu'elles reflètent convenablement les performances réelles des véhicules utilitaires légers en matière d'émissions de CO2 et à intégrer les technologies innovantes et les ensembles technologiques innovants approuvés, visés à l'article 12, dans le cycle d'essai.
The Commission shall include light commercial vehicles in the impact assessment and review of the procedures for measuring CO2 emissions in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 443/2009, with a view if feasible, to applying the WLTP as the revised measuring procedure by 1 January 2017.The Commission shall, in particular, make appropriate proposals to adapt those procedures to reflect adequately the real CO2 emissions behaviour of light commercial vehicles and to include the approved innovative technologies and innovative technology packages as defined in Article 12 that could be reflected in the test cycle.

3. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d’enquête qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, à compter du 3 novembre 2013, la BCE peut commencer à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement - autres que l’adoption de décisions en matière de surveillance - concernant tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, et à la suite d’une décision adressée aux entités concernées et aux autorités compétentes nationales concernées.
3. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from 3 November 2013, the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.

32. considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;
32. Believes that migrants, refugees and asylum seekers should have easier access to the labour market, without encountering difficulties in gaining such access, and that they should be able to rely on a quick and inexpensive assessment and, where appropriate, recognition and validation of their diplomas, qualifications and skills, whether acquired through formal, non-formal or informal learning; calls on the Commission, therefore, to come up with concrete proposals on how a mechanism for the recognition of qualifications and diplomas of third-country nationals could be set up, including effective skills evaluation in case of absence of documents; recalls that to this end it is important to support transparency as regards competences, qualifications and skills in partner countries;

4. invite la Commission à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union en matière de communications et à étudier, dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l'enquête de l'ORECE, si d'autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation, et de proposer des avantages étendus aux citoyens, entreprises et administrations publiques dans leur utilisation d'Internet; souligne que toute mesure réglementaire européenne en matière de neutralité d'Internet devrait faire l'objet d'une analyse d'incidence;
4. Asks the Commission to ensure the consistent application and enforcement of the existing EU ‘Telecoms’ regulatory framework for communications and to assess, within six months of publication of the findings of BEREC's investigation, whether further regulatory measures are needed in order to ensure freedom of expression, freedom of access to information, freedom of choice for consumers, and media pluralism, to achieve effective competition and innovation, and to facilitate wide-ranging benefits in terms of citizens‘, businesses’ and public administration uses of the internet; emphasises that any European regulatory proposal in the area of net neutrality should be subject to an impact assessment;

10. souligne, à cet égard, l'importance de la mise en œuvre pleine et entière de la directive relative à l'écoconception, en l'élargissant à l'utilisation efficace des ressources et aux incidences sur l'environnement allant au-delà de l'efficacité énergétique; demande en outre que des obligations en matière de recyclage et d'efficacité des ressources soient introduites dans toutes les mesures d'application à compter de 2013; estime que le rôle des concepteurs et des scientifiques devrait être pris en considération pour assurer l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des matières premières tout au long du cycle de vie des produits, étant donné qu'un recyclage de grande qualité ne peut avoir lieu que lorsque toute la chaîne d'approvisionnement est close et que l'ensemble des acteurs concernés coopèrent afin de garantir un taux de collecte élevé;
10. Underlines the importance of the full implementation of the Ecodesign Directive in this regard with a broadened focus on resource efficiency and other environmental impacts beyond energy efficiency; furthermore calls for mandatory recycling and resource requirements to be introduced in all implementing measures from 2013; believes that the role of designers and scientists should be actively taken into account when ensuring the efficient and effective use of raw materials in the whole life cycle of products, as high quality recycling can only take place when the whole supply chain is closed and all stakeholders cooperate to ensure a high recollection rate;

1. Une fois l’étude terminée, un rapport final est soumis à l’autorité nationale compétente ou au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans un délai de douze mois à compter de la fin de la collecte des données, sauf si une dérogation écrite a été octroyée par l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.
1. Upon completion of the study, a final study report shall be submitted to the national competent authority or the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee within 12 months of the end of data collection unless a written waiver has been granted by the national competent authority or the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, as appropriate.

Le nouveau règlement de l'Union européenne en matière de sécurité aérienne, introduit à compter du 6 novembre dernier sur les territoires de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse illustrent parfaitement le rôle de chef de file joué par l'Union européenne en matière de politique de sécurité intérieure.
The new EU aviation security regulations introduced on 6 November last across the EU, Iceland, Norway and Switzerland are a good example of European leadership on homeland security policy.