Traduction de «matières réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant
Commercial Cash Entry Processing System

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand j'examine la question de l'équité en matière d'emploi qui a été réglée il y a tout juste un an à peu près pour la majorité des fonctionnaires.Il existe des employeurs distincts—et le vérificateur général en est un, comme par hasard—et le Bureau du vérificateur général, par exemple, souhaite régler la question d'équité en matière d'emploi et verser à ses employés l'équité salariale à laquelle il estime qu'ils ont droit.
When I look at the issue of the employment equity that was just settled a year or so ago for the bulk of the civil service.There are separate employers—and the Auditor General happens to be one of them—and the Auditor General's office, for example, wants to settle the employment equity and pay the staff the employment equity they feel they deserve.

En outre, il n'a pas été prévu de modifier l'acte constitutif de VW (qui fait partie des statuts de l'entreprise), lequel prévoit, en matière de droits de vote, des exigences équivalentes à la loi VW, et qui ont été considérées comme constituant en l'espèce une mesure étatique. En conséquence, ces deux questions n'ont pas été réglées par la loi VW modifiée.
Furthermore, no changes were foreseen to the VW Articles of Association (part of the statute of a company), which contain majority voting requirements mirroring the VW law and which were considered as a State measure by the Court in the present case. These two issues were consequently not resolved by the amendment of the VW law.

Cette baisse est encore plus appréciable en ce qui concerne les affaires réglées par arrêt dans les matières qui se situent, depuis la création de la juridiction, au cœur du contentieux du Tribunal – à savoir les matières autres que les pourvois et la propriété intellectuelle – pour lesquelles une réduction de plus de sept mois de la durée de l’instance a été enregistrée.
The reduction is even more appreciable as regards cases decided by judgment in the areas that since the General Court’s creation have been at the heart of its caseload – that is to say, the areas other than appeals and intellectual property – for which a reduction of more than seven months in the duration of proceedings was recorded.

2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.
2. However, this Regulation shall, as between Member States, take precedence over conventions concluded exclusively between two or more of them in so far as such conventions concern matters governed by this Regulation.

1. La convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
1. This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.

Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:
In relations between Member States, this Regulation shall take precedence over the following Conventions in so far as they concern matters governed by this Regulation:

1. Sans préjudice des articles 38 et 42 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions existant au moment de son entrée en vigueur, conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
1. Subject to the provisions of Articles 38, 42 and paragraph 2 of this Article, this Regulation shall, for the Member States, supersede conventions existing at the time of entry into force of this Regulation which have been concluded between two or more Member States and relate to matters governed by this Regulation.

c) Dans tout accord à conclure entre les États membres visés au point a), portant sur des matières réglées par le présent règlement, les règles de compétence sont alignées sur celles prévues dans le présent règlement.
(c) The rules of jurisdiction in any future agreement to be concluded between the Member States referred to in subparagraph (a) which relate to matters governed by this Regulation shall be in line with those laid down in this Regulation.

La Commission a par contre décidé de renoncer à présenter un instrument législatif pour les ressortissants de pays tiers ne relevant pas des catégories prévues par ses propositions de directive (regroupement familial, emploi salarié ou travail indépendant, études, formation professionnelle ou volontariat) : l'admission du nombre limité de personnes concernées par cette catégorie peut, à ce stade du processus de rapprochement des législations en matière d'immigration, être adéquatement réglée par les Etats membres.
The Commission has, however, decided not to submit a legislative instrument for third-country nationals not covered by the categories stipulated by the proposals for a directive (family reunion, paid employment or self-employment, studies, vocational training or voluntary activities): the admission of the limited number of people falling into this category can at this stage in the process of approximation of immigration legislation, be satisfactorily handled by the Member States.

La nécessité d'un consensus au sein du Conseil européen a souvent pour conséquence que le processus de décision est paralysé par les intérêts nationaux dans des matières qui, au Conseil, pourraient et devraient être réglées à la majorité qualifiée des États membres.
The requirement for consensus in the European Council often holds policy-making hostage to national interests in areas which Council could and should decide by a qualified majority of Member States.