Traduction de «matières régies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les matières régies par la directive
the matters governed by the Directive

la matière régie par le présent chapitre
the matters covered by this Chapter

matière régie par le présent titre
matters governed by this Title

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

régie | régie technique | salle de régie
control room

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

pupitre de commande | pupitre de régie | pupitre de contrôle | console
control console | control desk | console | control table

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

régie | poste de régie
control booth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L'Agence participe à la mise en œuvre d'accords internationaux conclus par l'Union avec des pays tiers dans le cadre de la politique de l'Union en matière de relations extérieures et dans des matières régies par le présent règlement.
8. The Agency shall participate in the implementation of international agreements concluded by the Union with third countries within the framework of the external relations policy of the Union and regarding matters covered by this Regulation.

La juridiction commune est compétente lorsque, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune seraient compétentes dans une matière régie par cet instrument.
a common court shall have jurisdiction where, under this Regulation, the courts of a Member State party to the instrument establishing the common court would have jurisdiction in a matter governed by that instrument;

Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports.
The objectives of the Treaties shall, in matters governed by this Title, be pursued within the framework of a common transport policy.

Sans préjudice des obligations des États membres au titre des traités, le présent règlement devrait être sans incidence sur l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
Without prejudice to the obligations of the Member States under the Treaties, this Regulation should not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which concern matters governed by this Regulation.

3. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
3. This Regulation shall not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which concern matters governed by this Regulation.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement .
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more Member States are party at the time of adoption of this Regulation and which concern matters covered by this Regulation .

2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières régies par le présent règlement .
2. Notwithstanding paragraph 1, this Regulation shall, as between Member States, take precedence over conventions concluded exclusively between two or more of them in so far as such conventions concern matters governed by this Regulation .

La cohérence avec les objectifs généraux du présent règlement commande toutefois que le règlement prévale entre États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux États membres ou plus dans la mesure où elles concernent des matières régies par le présent règlement.
Consistency with the general objectives of this Regulation requires, however, that this Regulation take precedence, as between Member States, over conventions concluded exclusively between two or more of Member States in so far as such conventions concern matters governed by this Regulation.

Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires .
Matters governed by the Convention are also dealt with in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations .

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.