Vertaling van "matières relevant du droit public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matières relevant du droit public
matters of public law

personnes morales relevant du droit public
legal persons governed by public law

organismes relevant du droit public et gérant des services de transport
bodies which are governed by public law and which administer transport services

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Comité des conseillers juridiques en matière de droit international public
Committee of Legal Advisers on Public International Law

Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de James Richard Borden et Judy Ann Borden
An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of James Richard Borden and Judy Ann Borden

Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de François Eugène Arthur Waddell et Marie Anne Marguerite Benoît
An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of François Eugène Arthur Waddell and Marie Anne Marguerite Benoît

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Les lois relevant du droit public ne sont pas destinées à protéger et à promouvoir des intérêts publics ni les préférences en matière de mode de vie.
Public laws are intended to protect and promote public interests, not private lifestyle preferences.

Ces matières relèvent du droit national.
These matters are dealt with under national law.

Le Conseil rappelle à l’honorable député la déclaration de la Commission, dans sa proposition de règlement en matière de pensions alimentaires, selon laquelle cette matière relève du droit de la famille et la procédure d’audition prévue par le Traité est par conséquent applicable.
(DE)The Council would remind the honourable Member of the Commission’s statement, in its proposal for a regulation on maintenance obligations, that such matters are subject to family law and that the hearings procedure laid down in the Treaty is therefore applicable.

L'avocat général Jacobs souligne qu'il n'appartient pas à la Cour de justice d'interpréter des matières relevant du droit procédural interne, mais que la juridiction nationale doit s'assurer que les règles régissant la preuve ne sont pas discriminatoires à l'égard du demandeur.
Moreover, Advocate General Jacobs recalls that certain presumptions or rules of evidence which place a burden of proof on the taxpayer and certain procedural time-limits, could make the recovery of an unlawfully imposed tax practically impossible or excessively difficult, particularly where these rules are applied retroactively.

En outre, certaines matières relevant du droit civil, comme le droit régissant les régimes patrimoniaux, les successions, les faillites, la sécurité sociale ou l'arbitrage (cf. article 2, paragraphe 2), sont exclues.
In addition, certain areas of civil law are excluded from the scope of the regulation, including rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession, bankruptcy, social security and arbitration (see Article 2(2)).

sur la possibilité de favoriser, dans les matières relevant du droit civil, des coordinations ou des contacts réguliers entre les États membres au cours de la période de transposition des directives,
the possibility of encouraging regular coordination or contacts, in areas coming under civil law, between Member States during the period for transposition of Directives;

(7) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé "Accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.
(7) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , approved in particular the Agreement on Government Procurement, hereinafter referred to as the "Agreement", the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with a view to achieving the liberalisation and expansion of world trade.

(8) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé, l'accord sur les marchés publics, ci-après "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.
( 8 ) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) in particular approved the Agreement on Government Procurement, hereinafter referred to as the "Agreement", the aim of which is to establish a balanced multilateral framework of rights and obligations regarding government procurement with a view to achieving the liberalisation and expansion of world trade.

Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.
The key aspects of Bill S-4 concern amendments to the Interpretation Act in order to insert provisions aimed at acknowledging the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the necessity of recourse to provincial legislation when enforcing federal legislation involving aspects of private law; the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada that address matters that have fallen within federal jurisdiction since 1867; the replacement of pre- Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in connection with marriage.