Vertaling van "matières présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une seule demande est présentée pour un type donné de moteurs ou, le cas échéant, une famille donnée de moteurs, et elle n'est présentée qu'à une seule autorité compétente en matière de réception.
Only one application shall be submitted in respect of a particular engine type or, where applicable, engine family, and it shall be submitted to only one approval authority.

8. En matière de protection des données , la proposition de décision-cadre présentée par la Commission au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale tend à compléter le cadre normatif existant.
8. As regards data protection , the Commission proposal for a Framework Decision in the context of police and judicial cooperation in criminal matters will supplement the existing legal framework.

Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires
Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary raw materials

La mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements fait partie intégrante de la stratégie de l'Union en matière de commerce et d'investissement, «Le commerce pour tous», présentée en 2015.
The establishment of a multilateral investment court is an integral part of the EU's trade and investment strategy, Trade for all, presented in 2015.

Cette partie de l'agenda européen en matière de migration intègre et développe les initiatives figurant sur la feuille de route présentée par la Commission pour donner suite à la déclaration du Conseil européen du 23 avril.
This part of The European Agenda on Migration incorporates and further develops the initiatives included in the Roadmap that the Commission presented as a follow up to the Statement of the European Council of 23 April.

37. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
37. Welcomes the Commission's proposal for a permanent scoreboard on justice in all 27 EU Member States as put forward by Vice-President Reding, which shows that safeguarding the independence of the judiciary is a general concern of the EU; underlines the fact that in some Member States serious concerns might be raised on these issues; calls for an enlargement of the justice scoreboard also to cover criminal justice, fundamental rights, the rule of law and democracy, as already requested;

– (PL) Monsieur le Président, Monsieur Zapatero, parmi les matières présentées ici aujourd’hui par le Premier ministre de manière quelque peu générale et vaste, nombreuses sont celles qui requièrent l’élaboration et la présentation de propositions précises.
– (PL) Mr President, Mr Zapatero, among the matters which were presented today by the Prime Minister in a somewhat general and broad fashion, there are many matters which require elaboration and the presentation of specific proposals.

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit "de Dublin II");
18. Welcomes the Commission's commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU's competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (Dublin II Regulation) should be revisited;

Qui plus est, la Commission a été fortement encouragée par les États membres, qui ont généralement salué les propositions en la matière présentées dans le document de la Commission relatif au cadre financier commun en janvier 2002.
Moreover, the Commission has been very much encouraged by the Member States, which generally have welcomed the proposals in this regard presented in the Commission's paper on the Common Financial Framework in January 2002.