Vertaling van "matières font partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

réserves (font partie des avoirs)
reserves

fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
TEL farm

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées
materials, components, parts and similar items incorporated in the imported goods

fonte | inflammation | de bijoux en matière plastique |
ignition | melting | of plastic jewellery |

les matières qui font l'objet du présent traité
matters dealt with in this Treaty

les matières qui font l'objet du présent Traité
matters dealt with in this Treaty

matières pour la fonte
melt material

teneur en matière grasse de la partie lactique
milk fat content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

S’agissant du pourvoi de la Commission, la Cour rappelle que, si la Commission a la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction, les règles du droit de la concurrence de l’Union et les principes du droit de l’Union en matière de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions (y compris la question de la solidarité) ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.
With regard to the Commission’s appeal, the Court observes that, while the Commission has the possibility of holding jointly and severally liable for payment of a fine a number of legal persons forming part of one and the same undertaking that is responsible for the infringement, the EU competition rules and the principles of EU law concerning personal liability for an infringement and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence (including the question of joint and several liability) relate only to the undertaking per se, not the natural or legal persons forming part of the undertaking.

9. Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.
9. The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.

En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.
As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.

Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.
The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.

En application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments , les États membres sont tenus de fixer des exigences en matière de performance énergétique pour les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et des exigences concernant les systèmes en matière de performance énergétique totale, d'installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés pour les systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants.
Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings requires Member States to set energy performance requirements for building elements that form part of the building envelope and system requirements in respect of the overall energy performance, the proper installation, and the appropriate dimensioning, adjustment and control of the technical building systems which are installed in existing buildings.

Les stratégies en matière de déchets et de ressources font partie d’un ensemble de sept stratégies «thématiques» prévues par le sixième programme d’action pour l’environnement (2002-2012).
The waste and resources strategies are two of the seven 'thematic' strategies required under the 6 Environment Action Programme (2002-2012).

Ces propositions font partie de l’ambitieuse refonte des règles communautaires en matière d’hygiène et mettent en place un système de contrôle officiel pour garantir le respect de ces règles par les États membres.
These proposals form part of the ambitious recast of the EU’s hygiene rules and put in place an official control system to ensure Member State compliance with these rules.

L'objectif de la politique est de réaliser l'équité en matière d'emploi, pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.
The objective of this policy is to achieve equality in the workplace for women, aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities, so that no person shall be denied employment opportunities or benefits for reasons unrelated to ability.

L'objectif de la politique est de réaliser l'équité en matière d'emploi, pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, de façon que nul ne se voit refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.
The objective of this policy is to achieve equality in the workplace for women, Aboriginal Peoples, persons with disabilities and members of visible minorities, so that no person shall be denied employment opportunities or benefits for reasons unrelated to ability.