Vertaling van "matière étant désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006.
That Regulation has exhausted its effects since the matter is now covered by Regulation (EC) No 1967/2006,

Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (9).
That Regulation has exhausted its effects since the matter is now covered by Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94 (9),

Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (6).
That Regulation has exhausted its effects since the matter is now covered by Council Regulation (EC) No 199/2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy (6),

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen a couvert les activités de l’ensemble du groupe.
In order to obtain the information deemed necessary for its investigation, the Commission sent a questionnaire to the company concerned and received replies from five companies in the Rainbow group within the deadline set for that purpose (As the Rainbow group now consists of two production companies (one being GT Enterprise), one raw material supplier, one company previously involved with the product concerned, but now dormant, and a trader in Hong Kong, the review encompassed the activities of the full group).

Les matières soulignées sont celles dont la base juridique est soit complètement nouvelle, soit connaît un changement de procédure en étant désormais soumise à la "codécision/procédure législative ordinaire".
The subject areas underlined are those for which the legal basis is completely new, or where there has been a change in procedure so that the relevant measures are now subject to the 'codecision'/ordinary legislative procedure.

Les objectifs de la cohésion économique et sociale et de l'environnement sont complémentaires, le respect des normes européennes en la matière étant désormais une condition sine qua non d'obtention des financements structurels.
The goals of economic and social cohesion and environmental protection go hand in glove, since compliance with EU environmental standards is now an absolute condition for obtaining structural funding.

Le processus d'élargissement étant désormais entamé, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures spécifiques elle entend arrêter pour veiller à ce que les personnes handicapées soient incluses dans les critères à respecter par les pays candidats en matière de droits de l'homme ?
With the enlargement process gathering pace, can the Commission tell us which specific measures it will introduce to ensure that disabled people are recognised in the human rights criteria of applicant countries?

Le processus d'élargissement étant désormais entamé, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures spécifiques elle entend arrêter pour veiller à ce que les personnes handicapées soient incluses dans les critères à respecter par les pays candidats en matière de droits de l'homme?
With the enlargement process gathering pace, can the Commission tell us which specific measures it will introduce to ensure that disabled people are recognised in the human rights criteria of applicant countries?