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Code de bonne conduite en matière électorale
Recours en matière d’élections
Recours en matière électorale
Recours touchant les élections
Sous-commission d'appel en matière électorale

Vertaling van "matière électorale avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to elections


Sous-commission d'appel en matière électorale

Elections Appeal Sub-Commission


Code de bonne conduite en matière électorale

Code of good Practice in Electoral Matters


Règlement sur les formules à utiliser en matière de financement des campagnes électorales

Elections Finances Forms Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;


H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;


Je dis bien encore une fois, non seulement parce que ce projet de loi est mort au Feuilleton à l'automne, mais aussi parce que nombre de sénateurs ici présents se rappellent certainement que, en 1994 et en 1995, le gouvernement, encore une fois, uniquement à cause de l'insatisfaction de ses stratèges en matière électorale, avait présenté deux projets de loi visant cette fois à reporter la révision des limites des circonscriptions après les élections de 1997, estimant qu'il serait plus avantageux pour le Parti libéral de tenir des élections en conservant la carte ...[+++]

I say " once again" partly because this bill died on the Order Paper in the fall but also because many here will remember that in 1994 and 1995 the government, again solely because of the dissatisfaction of its election strategists, introduced two bills, this time to delay redistribution beyond the 1997 election, thinking it more advantageous to the Liberal Party to have an election in ridings based on the 1981 census rather than on the one completed in 1991.


F. considérant que la déclaration préliminaire de la mission d'observation électorale de la SADC a conclu que le processus qui avait conduit au second tour de l'élection présidentielle, qui s'est tenue le 27 juin 2008, n'était pas conforme aux principes et orientations de la SADC en matière d'élections démocratiques et que ces élections ne reflétaient pas la volonté du peuple du Zimbabwe,

F. whereas the preliminary statement delivered by the SADC Election Observer Mission concluded that the process leading up to the presidential runoff elections held on 27 June 2008 did not conform to the SADC Principles and Guidelines Governing Democratic Elections and that the elections did not reflect the will of the people of Zimbabwe,


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Les conservateurs ont déclaré également que le NPD avait proposé certaines idées en matière de réforme électorale.

The Conservatives also said that the NDP has put forward some ideas on electoral reform.


Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séanc ...[+++]

From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on firing that same president and CEO; numbering the ballots on the barley vote so they could be traced back to farmers; issuing more than one ballot to some farmers and then calling the farmers to see which ones ...[+++]


Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement n'avait pas promis de lancer des projets pilotes, mais bien d'offrir à tous des garanties en matière de délais d'attente.

Mr. Speaker, the government in the campaign did not promise pilot projects.


Je me trouvais en ce lieu il y a quelques semaines et ai demandé s'il y avait quelqu'un dans l'Assemblée qui me dirait que son parti politique mènerait une campagne électorale promettant une augmentation des dépenses en matière de défense comparable à celle que le président Bush a récemment annoncée.

I stood here in this Parliament a few weeks ago and asked whether there was anybody in the Chamber who would tell me that their political party would fight an election, pledged to the sort of increase in defence spending that President Bush recently announced.


Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrô ...[+++]

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innoce ...[+++]




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matière électorale avait ->

Date index: 2024-01-13
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