Vertaling van "matière à joint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matière à joints pour capsules
cap liner gasket stock

matière à joint
gasket stock

matière plastique à joints, coulée à chaud
hot poured joint sealer

ruban à joints | ruban à joint | bande à joint | bande à joints | bande pour joint
joint tape | drywall joint tape

pompe à vide à joint d'huile | pompe à joint d'huile | pompe à vide à bain d'huile | pompe à palettes à joint d'huile | pompe à vide à bain de liquide
rotary oil-seal pump | oil-sealed vacuum pump

pâte à joint | pâte à joints | pâte d'étanchéité pour joint
joint compound | pipe joint compound | pipe dope | pipe thread lubricant

longueur totale de matiere perdue (par element du joint) | raccourcissement total (par element du joint)
total loss of length of one component

longueur totale de matiere perdue (par les deux elements du joint) | raccourcissement total (des deux elements du joint)
total loss of length of both components | total material loss

joint liquide | matière d'étanchage liquide
fluid sealing | liquid gasket | liquid sealing compound

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’expéditeur d’une matière radioactive joint aux documents de transport aux fins d’envoi les renseignements visés au paragraphe 549 du Règlement de l’AIEA, imprimés de façon claire et indélébile.
17 (1) Subject to subsection (2), every consignor of radioactive material shall include in the transport documents for the consignment the information referred to in paragraph 549 of the IAEA Regulations which shall be clearly and indelibly printed in the documents.

49. se déclare préoccupé par la dégradation de la culture politique démocratique dans certains pays candidats ou candidats potentiels et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; rappelle que la bonne gouvernance, le respect de l'état de droit, de la liberté d'opinion et des droits de l'homme, le dialogue politique, la réalisation de compromis et la participation de toutes les parties prenantes au processus décisionnel sont au cœur des régimes démocratiques; se montre également préoccupé par le peu de progrès accompli par les pays candidats en matière d'indépendance de l'appareil judiciaire et de lutte contre la corruption; se joint à la Commission pour exhorter les pays candidats à parvenir à des résultats crédibles dans les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations finales;
49. Notes with concern the deterioration of democratic political cultures in some candidate and potential candidate countries and in a number of European neighbourhood countries; recalls that good governance, respect for the rule of law, freedom of opinion and human rights, political dialogue, achievement of compromise and inclusiveness of all stakeholders in the decision-making process are at the heart of democratic regimes; notes with equal concern the weak progress made by enlargement countries in improving the independence of the judiciary and fighting corruption; joins the Commission in urging the enlargement countries to build up credible track records of investigations, prosecutions and final convictions;

Attendu que, par le décret C.P. 2012-1638 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu de l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 29 novembre 2011 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976 est entrée en vigueur le 31 août 2012,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-1638 of December 6, 2012, the Governor in Council pursuant to section 19 of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on November 29, 2011 and intended to amend the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, done in Singapore on 6 March, 1976, came into force on August 31, 2012;

Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999,
Whereas, by Order in Council P.C. 2014-590 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on October 1, 2013 of the attached supplementary convention, done at Vienna on 9 March 2012, that amends the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999;

La Cour d’appel de l’Ontario, en application des paragraphes 482(1) et (3) du Code criminelNote de bas de page , à la majorité des juges présents à la réunion tenue à cette fin le 7 mai 1993, abroge les Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle — Partie II, adoptées le 4 septembre 1985, et publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, TR/85-205Note de bas de page , et adopte les Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle ci-jointes, à compter du 1 septembre 1993.
The Court of Appeal for Ontario, pursuant to subsections 482(1) and (3) of the Criminal CodeFootnote , with the concurrence of a majority of judges of that Court present for a meeting held for the purpose on May 7, 1993, hereby revokes the Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters — Part II, made on September 4, 1985, SI/85-205, Canada Gazette, Part IIFootnote , and makes the annexed Court of Appeal for Ontario Criminal Appeal Rules, effective September 1, 1993.

Pour commencer, lorsque nous nous sommes joints à la Communauté européenne, il a toujours été dit que nous ne nous joignions pas à une communauté qui aurait pris des engagements en matière de défense; rien dans les traités ne faisait état de tels engagements et, si l'on devait conclure un traité ou accepter un engagement en matière de défense, il faudrait tout d'abord modifier lesdits traités; par ailleurs, nous ne pouvons le faire sans consulter les Irlandais par le biais d'un référendum.
On the one hand, the view has been expressed at all times that when we joined the European Community, we did not join a community that had any defence commitments whatsoever, and there was nothing in the treaties that implied a defence commitment, and that if we are to engage in any treaty or any defence commitment, that will require first of all an amendment to the treaties we joined under, and secondly, we are not free to do that without having a referendum with the Irish people.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.

10. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception, comprenant le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions.
10. The approval authority shall put together an information package consisting in the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions.

1. estime que l'Europe se trouve face à des défis, mais aussi à d'importantes possibilités en ce qui concerne les matières premières; souligne que l'Union a aujourd'hui l'occasion, en cette période d'augmentation de la demande en matières premières, de récolter des bénéfices en renforçant l'offre des matières premières ainsi que l'efficacité, tout en satisfaisant aux besoins de l'industrie européenne et du secteur des matières premières; souligne que la disponibilité des matières premières, l'accès équitable à celles-ci et des prix stables et prévisibles sont autant d'éléments fondamentaux pour le potentiel de développement, la compétitivité, l'innovation et la protection de l'industrie européenne; que les restrictions de l'accès et de l'offre, notamment pour les matières premières telles que les terres rares, et une volatilité des prix peuvent entraver la compétitivité, l'éco-efficacité et les perspectives d'innovation de l'industrie européenne, notamment des PME; se félicite que la Commission ait joint, en 2008, le problème de la politique relative aux matières premières à l'initiative «Matières premières», et demande fermement à la Commission et aux États membres de procéder rapidement à sa mise en œuvre; estime que la politique des ressources et la diplomatie des ressources revêtent une grande importance pour l'Union, non seulement sous l'angle de la politique industrielle et du commerce international, mais aussi en tant que problème transversal relevant de différents domaines de politique intérieure ainsi que de la politique étrangère et de la politique de sécurité; invite la Commission à accorder autant d'attention à ce dossier qu'à celui de l'énergie; est d'avis que c'est aussi la mission du service européen pour l'action extérieure (SEAE);
1. Believes that Europe faces both challenges and great opportunities with regard to RM; underlines that the EU now, as demand for RM surges globally, has the chance of reaping benefits by strengthening RM supply and efficiency while satisfying the needs of EU industries and the RM sector; emphasises that the availability of fair access to, and stable and predictable prices of, RM are of vital importance for the development potential, competitiveness, innovation and preservation of European industry; while restrictions in access and supply, particularly to CRM such as REE, as well as high price volatility, can hinder the competitiveness, eco-efficiency and innovation prospects of EU industry, especially SMEs; welcomes the fact that the Commission spearheaded the issue of RM policy with its Raw Materials Initiative (RMI) in 2008, and calls strongly on the Commission and the Member States to move towards its swift implementation; believes that resource policy and resource diplomacy are of high importance for the EU, not only with regard to industrial policy and international trade but also as a transversal issue concerning different fields of domestic policy, as well as foreign and security policy; asks the Commission to pay as much attention to this issue as to the energy issue; sees this also as a task for the European External Action Service (EEAS);