Vertaling van "matière à invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

matière fibreuse de moulage | matière à mouler à charge fibreuse
fibre-filled moulding material

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

planification des besoins matières à boucle fermée | calcul des besoins matières à boucle fermée | planification successive des ressources de production avec réajustements | PBM à boucle fermée | PBM en boucle fermée
closed-loop materials requirements planning | closed-loop MRP

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle estimait que, s'il y avait matière à quoi que ce soit, c'était matière à invoquer le Règlement plutôt qu'à soulever une question de privilège.
She felt that the matter was, if anything, one of order, rather than a question of privilege.

À cet égard, je crois qu'il est important, bien qu'il s'agisse d'un précédent, d'invoquer le. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention, mais je ne crois pas qu'il y ait vraiment matière à invoquer le Règlement.
As such, I feel it is important, although novel, to rise on a point of I thank the hon. member for Saanich Gulf Islands for her intervention but I do not hear anything in there that is really a point of order.

Elle estimait que, s'il y avait matière à quoi que ce soit, c'était matière à invoquer le Règlement plutôt qu'à soulever une question de privilège.
She felt that the matter was, if anything, a question of order rather than a question of privilege.

Le principe des compétences d’attribution ne peut donc être invoqué à l’encontre des pouvoirs de vérification de la Commission en matière de concurrence.
Accordingly, neither the principle of national procedural autonomy nor the principle of conferred powers may be invoked against the powers enjoyed by the Commission in the area in question.

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.
Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.

Toutefois, la décision invoque la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, selon laquelle les données personnelles qui figurent dans les signalements du SIS II dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire en matière pénale doivent être protégées, et qui sert de base à la définition des catégories de données dont le traitement dans le SIS II sera interdit.
However, the decision invokes the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data according to which personal data in relevant SIS II alerts concerning police and judicial cooperation in criminal matters must be protected and as the basis for defining categories of data whose processing in SIS II will be prohibited.

Certains États membres moins avancés ont aussi signalé la concurrence avec des politiques nationales parallèles en matière d'ouverture de données et d’administration en ligne en invoquant des motifs d'ordre administratif (différentes autorités compétentes) et la faible pertinence des questions environnementales dans un contexte politique plus vaste.
Some of the less advanced Member States also reported competition with parallel national policies on open data and eGovernment for administrative reasons (different competent authorities), and the low relevance of environmental issues in a wider policy context.

Il se peut qu'il y ait matière à invoquer la question de privilège.
This may be a question of privilege.

J'ai écouté les observations de la députée sur la question soulevée par le whip adjoint du gouvernement, et j'en conclus qu'il n'y a pas là matière à invoquer le Règlement. La parole est à la députée de Calgary-Nord pour reprendre son intervention.
I was attentive to the remarks of the hon. member with regard to the issue raised by the government deputy whip but I conclude that there is no point of order and I ask the member for Calgary North to resume her intervention.