Traduction de «matière transfrontalière soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

Bureau national de coordination en matière d'observation transfrontalière
National Cross-Border Surveillance Coordination Centre

Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning cross-border police intervention

Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières
Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, d'un point de vue administratif, il peut être intéressant pour les pays candidats que les opérations Phare en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière soient placées sous la responsabilité des autorités qui seront chargées de mettre en oeuvre les Fonds structurels, puisque cette mesure permet de réduire le nombre de structures gérant des instruments communautaires.
Moreover, from an administrative viewpoint, the candidate countries may be interested in having the Phare ESC and CBC operations under the responsibility of the future Structural Funds implementing authorities, thus streamlining the number of structures managing Community instruments.

La Commission assoira davantage sa politique en matière d’éducation internationale sur des données factuelles et veillera à ce que les politiques soient fondées sur l’état des connaissances le plus récent en ce qui concerne l'offre transfrontalière en matière d'enseignement supérieur.
The Commission will strengthen evidence-based policy making in the field of international education, and will ensure that policies are based on state-of-the-art knowledge relating to cross-border provision of higher education.

La Commission y voit un moyen de les aider à faire en sorte que les dispositions voulues soient prises, par exemple en matière de contact direct entre autorités compétentes et autres institutions aux fins de la concertation sur les incidences transfrontalières.
The Commission considers that this will help ensure that adequate provisions are in place, for instance for direct contact between the relevant competent authorities and other agencies for consultation on transboundary effects.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

1. estime que la confiance réciproque dans le droit au sein de la Communauté justifie que les procédures liées à la vérification de la véracité de l'acte authentique en matière transfrontalière soient supprimées à l'avenir; considère que cette reconnaissance d'un acte authentique aux fins de son utilisation dans l'État membre requis ne peut être refusée qu'en cas de doute sérieux et motivé sur son authenticité, ou si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État membre requis;
1. Considers that mutual trust in the field of law within the Community justifies the future abolition of procedures for checking the accuracy of authentic acts in cross-border matters; considers that this recognition of an authentic act for the purpose of its use in the requested Member State can only be refused in the case of serious and substantiated doubts as to its authenticity, or if recognition is contrary to public policy in the Member State requested;

1. La confiance réciproque dans le droit au sein de la Communauté justifie que les procédures liées à la vérification de la véracité de l'acte authentique en matière transfrontalière soient supprimées à l'avenir.
1. Mutual trust in the field of law within the Community justifies the future abolition of procedures for checking the accuracy of authentic acts in cross-border matters.

1. estime que la confiance réciproque dans le droit au sein de la Communauté justifie que les procédures liées à la vérification de la véracité de l’acte authentique en matière transfrontalière soient supprimées à l'avenir; considère que cette reconnaissance d’un acte authentique aux fins de son utilisation dans l'État membre requis ne peut être refusée qu’en cas de doute sérieux et motivé sur son authenticité, ou si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l'État membre requis;
1. Considers that mutual trust in the field of law within the Community justifies the future abolition of procedures for checking the accuracy of authentic acts in cross-border matters; considers that this recognition of an authentic act for the purpose of its use in the requested Member State can only be refused in the case of serious and substantiated doubts as to its authenticity, or if recognition is contrary to public policy in the Member State requested;

1. La confiance réciproque dans le droit au sein de la Communauté justifie que les procédures liées à la vérification de la véracité de l’acte authentique en matière transfrontalière soient supprimées à l'avenir.
1. Mutual trust in the field of law within the Community justifies the future abolition of procedures for checking the accuracy of authentic acts in cross-border matters.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.