Vertaling van "matière touchant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail
Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

renvoi voir aussi | renvoi-matière
see also reference

renvoi-matière | renvoi voir aussi
see also reference

recours touchant les votations | recours en matière de votations
appeal on a matter related to popular votes

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Comité des événements spéciaux touchant l'équité en matière d'emploi
Employment Equity Special Events Committee

Stratégie et plan des communications touchant le nouveau rôle du gouvernement fédéral en matière d'aide à l'adaptation
Communications Strategy and Plan Communicating the New Federal Adjustment Role

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une matière touchant aussi directement les droits des citoyens, les collectivités territoriales devraient voir leur rôle davantage valorisé, non seulement parce qu'elles constituent le niveau d'administration le plus proche de ces mêmes citoyens, mais aussi parce que les auteurs et instigateurs d'actes terroristes évoluent au quotidien au sein de ces collectivités.
In an area which so directly affects citizens' rights, local and regional authorities should have an enhanced role to play, not only because they constitute the administrative level which is closest to those citizens but also because the instigators and perpetrators of terrorist acts go about their daily business within the communities concerned.

(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.
(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.

Nous pensons également que les actionnaires institutionnels ont non seulement le droit, mais possèdent aussi les facultés requises pour donner des instructions touchant les politiques et pratiques en matière de gouvernance d'une société.
We also believe that institutional shareowners not only have the right but also possess the requisite knowledge to provide direction regarding a corporation's governance policies and practices.

2. invite la Commission à évaluer les mesures de crises pour, ensuite, mettre un terme à celles qui sont incohérentes, voire ont un effet contre-productif; souligne qu'il est urgent de renforcer l'engagement public en ce qui concerne l'emploi des jeunes; invite la Commission à exclure les investissements dans les domaines touchant l'emploi des jeunes tels que la création d'emplois, l'enseignement, la formation, la recherche et le développement des objectifs nationaux en matière de déficit, dès lors qu'ils sont essentiels pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité durable;
2. Calls on the Commission to first assess and then put an end to incoherent and sometimes destructive crisis measures; stresses that more than public commitment to Youth Employment is urgently needed; calls on the Commission to exclude investments in areas targeting youth employment such as job creation, education, training and research and development from deficit targets, since they are key for a sustainable exit for the crisis but also to consolidate the EU economy in a path of competitiveness and sustainable productivity;

Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.
Developments in the Criminal Code, to which I referred, were themselves warranted and the social phenomenon to which I was speaking also had to bring about those necessary changes and reforms in law procedure, evidence and remedy.

37. reste d'avis que le tableau de bord devrait servir non seulement à améliorer la politique en matière de consommation, mais également se répercuter sur toutes les politiques touchant les consommateurs, ce qui permettrait une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne ainsi qu'une intégration de l'objectif de développement durable dans la politique de protection des consommateurs; souligne que le tableau devrait aussi susciter un débat plus général sur les questions de politique des consommateurs;
37. Maintains that the Scoreboard should not only be used to deliver a better consumer policy but must also feed through all policies that affect consumers, ensuring thereby a better integration of consumer interests into all EU policies and incorporation of the objective of sustainable development into consumer protection policy; underlines that the Scoreboard should also stimulate a more general debate on consumer policy issues;

Je pense aussi au porte-parole du Parti libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, qui a dit, selon les propos rapportés dans le hansard du 9 février, que le Canada atlantique et les provinces touchant des paiements de péréquation « se complaisent dans l'attitude de pauvres qui réclament des subsides ».
Or how about the Liberal finance critic from Markham—Unionville who suggested in Hansard, on February 9 that Atlantic Canada and equalization-receiving provinces are “mired in the world of have not clamouring for subventions”.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Nous donnerons aussi à la Commission canadienne des droits de la personne le pouvoir législatif d'entreprendre des enquêtes sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi.
We will also give the Canadian Human Rights Commission the legislative authority to initiate investigations of employment equity issues.