Traduction de «matière répressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les conflits de competence en matière répressive
Convention on conflicts of competence in penal matters

coopération judiciaire et en matière répressive
judicial and law enforcement cooperation

emprisonnement en matière répressive
criminal imprisonment

chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]
Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]

entraide répressive internationale en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants
international judicial assistance in combating drugs trafficking

Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]
Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]

Prix d'excellence en matière de répression de la contrefaçon
Law Enforcement Award of Excellence for Counterfeit Deterrence

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le «paysage» actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;
66. Acknowledges that cross-border crime is on the increase in the EU and underlines, therefore, the importance of sufficient funding for agencies working in the area of law enforcement cooperation; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools for European law enforcement information exchange is complicated and scattered, leading to inefficient use of the instruments available and to inadequate democratic oversight and accountability at EU level; calls for a future-oriented vision of how to shape and optimise law enforcement data-sharing in the EU while guaranteeing fundamental rights, including a robust level of data protection; notes the need to boost law enforcement authorities’ confidence in one another so as to step up the exchange of information;

3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;
3. Supports the Commission’s recommendations to streamline the use of existing instruments and channels (such as the default use of the Europol channel and the creation of national integrated Single Point of Contacts) and to improve training and awareness on cross-border information exchange; is disappointed, however, that the Commission did not provide for a more ambitious, future-oriented vision, as was called for in the Stockholm Programme and the Internal Security Strategy, that could be a starting point for a political debate on how to shape and to optimise law enforcement data sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy; strongly encourages the Commission to come forward with this vision, setting a well-tailored framework for EU law enforcement information exchange based on principles such as necessity, quality, proportionality, efficiency and accountability and including a proper assessment of the availability principle and the concept of cross-matching;

C. considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;
C. whereas the exchange of information on criminal activities across borders is the basis for law enforcement cooperation in the EU and is particularly relevant in an area without internal border controls; whereas cross-border crime is on the increase in the EU, thus placing ever more emphasis on the need for an efficient and secure exchange of law enforcement information that respects data protection and fundamental rights;

2. invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive; convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles;
2. Calls on the Commission to perform a mapping exercise of EU and national legislation, including (bilateral) international agreements, regulating the cross-border exchange of law enforcement information; agrees with the Commission that more meaningful statistics are necessary to measure the real value of instruments and calls for an independent, external evaluation of the existing instruments for EU law enforcement information exchange in order to assess their measurable impact;

Le Conseil a adopté une résolution sur la création d'un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels (doc. 14232/12) dans le but de prévenir le trafic illicite des biens culturels et de lutter contre ce phénomène en renforçant la coordination au niveau national entre le autorités répressives et les autorités chargées des affaires de la culture ainsi que des entités privées, par exemple les magasins d'antiquités, les maisons de ventes aux enchères et les sites de ventes aux enchères en ligne).
The Council adopted a resolution on the creation of an informal network of law enforcement authorities and expertise competent in the field of cultural goods (14232/12) for the purpose of preventing and combating crime against cultural goods by strengthening coordination at national level between law enforcement and cultural authorities and private organisations (e.g. antique shops, auction houses, online auctions).

Cette stratégie a pour objectif de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière répressive, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation desdites données au sein de l’UE.
The goals were to protect individuals' data in all policy areas, including law enforcement, while reducing red tape for business and guaranteeing the free circulation of data within the EU.

La Commission propose d'améliorer les échanges d'informations en matière répressive entre les États membres
Commission proposes to improve exchange of law enforcement information amongst Member States

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.
calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.

Cela dit, quelle que soit la définition retenue, toutes les études aboutissent à la même conclusion: c'est, de loin, les États-Unis qui, en moyenne, dépensent le plus pour la mise en oeuvre des politiques publiques, aussi bien en matière répressive qu'en matière de recherche et de prévention.
However, no matter which definitions you use, all of the studies come to the same conclusion: The U.S. is spending, by far, the most per capita on public policies - both law enforcement as well as research and prevention.