Traduction de «matière retenue en cours de procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière retenue en cours de procédé
hold-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

30. Le 30 juin 2006, la Commission a présenté le deuxième rapport annuel sur l ’ immigration et l ’ intégration[10] , lequel fournit une vue d’ensemble des tendances migratoires dans l’Union européenne en procédant à l’analyse des évolutions ainsi qu’à la description des mesures prises en matière d’admission et d’intégration des migrants aux niveaux national et européen au cours de l’année civile 2004.
30. On 30th June 2006 the Commission presented the Second Annual Report on Migration and Integration[10] which provides an overview of migration trends in the European Union, analysing the changes and describing actions taken regarding the admission and integration of immigrants at national and EU level in the calendar year 2004.

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

9. demande au gouvernement de la Corée du Nord de communiquer la totalité des informations relatives aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers supposés avoir été enlevés par des agents nord-coréens au cours des dernières décennies, de veiller à procéder à une enquête complète débouchant sur des conclusions transparentes et satisfaisantes et de libérer immédiatement les personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;
9. Calls on the DPRK Government to hand over all information on EU citizens and third‑country nationals suspected to have been abducted by its state agents over recent decades, to ensure that a comprehensive investigation is carried out, leading to a transparent and satisfactory outcome, and immediately to release those abductees still being held in the country;

1. Lorsque les autorités douanières identifient, au cours d'une intervention dans une des situations visées à l'article 1 , paragraphe 1, des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée de ces marchandises ou procéder à leur retenue avant d'avoir été informées d'une décision faisant droit à une demande en ce qui concerne ces marchandises.
1. Where the customs authorities identify, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1), goods suspected of infringing an intellectual property right, they may suspend the release of those goods or detain them before having been notified of a decision granting an application with respect to those goods.

23. presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale;
23. Urges the G20 to coordinate the creation of preventive mechanisms against the excessive fluctuation of prices and to work towards regulation, specifically designed to tackle food and agricultural crises; calls on the G20 to ensure convergence of food and agricultural commodity regulation and to involve countries that are not part of the G20; asks for solutions to address excessive price volatility to be coordinated at international level; requests that abuses and manipulations of agricultural prices be fought at international level, as they potentially put at risk global food security; condemns the abusive activities of speculators in global commodities, agricultural raw materials and energy that accentuate the volatility of food prices and deepen the global food crisis;

9. demande au gouvernement de République populaire démocratique de Corée de veiller à procéder à une enquête complète débouchant sur des conclusions transparentes et satisfaisantes, de communiquer enfin la totalité des informations relatives aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qu'on suppose avoir été enlevés par des agents nord-coréens au cours des décennies écoulées, et de libérer immédiatement les personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;
9. Calls on the Government of the DPRK to ensure a comprehensive investigation with a transparent and satisfactory outcome, to hand over finally and completely all information on the EU citizens and third-country nationals who are suspected to have been abducted by North Korean state agents during past decades, and to release immediately those abductees still being held in the country;

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

Parallèlement, la conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.
In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for interinstitutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.