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Action en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
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Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
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Entraide judiciaire pénale
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Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Vertaling van "matière pénale repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, de nombreux mécanismes de coopération, en particulier en matière pénale, reposent sur une bonne coopération entre les procureurs des Etats membres et de ceux-ci avec Eurojust.

Many cooperation mechanisms, particularly in criminal matters, are based on sound cooperation between the Member States’ prosecutors and between them and Eurojust.


Afin de renforcer le principe de confiance mutuelle sur lequel repose la coopération judiciaire, il est essentiel que les mesures de droit pénal reposent sur des normes européennes solides en matière de droits procéduraux et de droits des victimes, conformément à la Charte.

The need for criminal law measures to be grounded in strong EU-wide standards for procedural rights and victims’ rights, in line with the Charter, is central to strengthening the principle of mutual trust on which judicial cooperation is based.


Le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore, selon ladite résolution, sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale; ainsi, dans des cas justifiés et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation d'instruments technologiques tels que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance.

As regards the current system of gathering criminal evidence in other Member States, the resolution states that it is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and that, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video-conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance.


O. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance,

O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,


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O. que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,

O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,


G. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,

G. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at distance,


O. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance,

O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.


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