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Action en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
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Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
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Juridiction en matière criminelle
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Juridiction pénale
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Vertaling van "matière pénale prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coo ...[+++]

Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, que la privation de liberté ne peut être imposée, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’aux procédures devant une juridiction compétente en matière pénale.

Where the law of a Member State provides in respect of minor offences that deprivation of liberty cannot be imposed as a sanction, this Directive should therefore apply only to the proceedings before a court having jurisdiction in criminal matters.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontalière.

Article 82(2) TFEU provides for the establishment of minimum rules applicable in the Member States so as to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension.


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En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière.

Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union provides for the establishment of minimum rules applicable in the Member States so as to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension.


Le point (o) du plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye, de la section «Poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle» («Coopération judiciaire en matière pénale»), prévoit l’adoption d’une deuxième proposition «complétant» le mandat européen d'obtention de preuves en 2007.

Point (o) of The Hague Programme Action Plan, under “Pursuing implementation of the principle of mutual recognition” (Judicial Cooperation in Criminal Matters), timetables a second proposal “completing” the European Evidence Warrant in 2007.


Le point (o) du plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye, de la section «Poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle» («Coopération judiciaire en matière pénale»), prévoit l’adoption d’une deuxième proposition «complétant» le mandat européen d'obtention de preuves en 2007.

Point (o) of The Hague Programme Action Plan, under “Pursuing implementation of the principle of mutual recognition” (Judicial Cooperation in Criminal Matters), timetables a second proposal “completing” the European Evidence Warrant in 2007.


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