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Action en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
Décision rendue en matière pénale
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
Eurojust
Immunité en matière pénale
Immunité pénale
Juge unique
Juge unique en matière pénale
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Juridiction criminelle
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière pénale
Juridiction pénale
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Vertaling van "matière pénale pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La question qui se pose c'est qu'en matière de droit de la personne, nous ne sommes pas en matière répressive ou pénale au criminelle, nous sommes en matière de prévention et de correction et de réparation.

The issue is that in the area of human rights, we should not be dealing with repressive or criminal law, but rather with preventive law and corrective or remedial action.


- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale pose de nombreux problèmes que nous avons tenté d'aborder et de résoudre de la meilleure des façons, grâce notamment à la contribution de la commission juridique et du marché intérieur et de son rapporteur, M. Joachim Wuermeling.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the mutual recognition of final decisions in criminal matters poses many problems, which we have tried to face and solve in the best way possible, thanks also to the input from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and its draftsman, Mr Joachim Wuermeling.


Une entreprise pourra aussi, selon le projet de loi, être responsable en matière pénale des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise.

A company can also, according to the bill, be criminally liable for acts carried out by employees who are not necessarily highly placed in the company.


J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.

Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.


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En matière de coopération judiciaire pénale, et en tenant compte là encore de la question qui a été posée tout à l’heure par M. Cavada concernant la qualité de la justice, je vous informe que le Conseil a pris acte avec intérêt de la recommandation du Parlement européen sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les États membres.

When it comes to judicial cooperation in criminal matters, and taking account, on this issue too, of the question put just now by Mr Cavada concerning the quality of justice, I would inform you that the Council has noted with interest the recommendation of the European Parliament concerning the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal legislation in the Member States.


pour examiner les problèmes posés par la cybercriminalité et la juridiction concernant Internet (par exemple, banques de données) et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, ainsi que l'assistance mutuelle (par exemple, conditions de double incrimination, réduction des formalités bureaucratiques, procédures accélérées pour compléter les commissions rogatoires et les conventions);

to discuss cybercrime issues and problems arising in connection with jurisdiction on the Internet (e.g. over databases) and the mutual recognition of judicial decisions in the criminal field, as well as mutual assistance (e.g. the question of the requirement for dual criminality, reduction of bureaucracy and supplementing the traditional means of letters rogatory and treaties by faster procedures), and


À cet égard, l'acte qui est posé ici constitue une étape vers une entraide judiciaire même en matière pénale, une mesure qui va dans le bon sens.

That being the case, the act that has been put forward here, which affords judicial cooperation – also in matters of criminal law – represents progress, a step in the right direction.


Une réflexion sur le rôle et la place du droit pénal en matière de drogues illicites, ici de cannabis, pose en effet la question des fondements de l’opportunité de recourir au droit pénal.

Any discussion on the role and the place of criminal law as concerns illegal drugs, here being a question of cannabis, in effect poses questions regarding principles of the appropriateness of turning to criminal law.


À mon avis, une telle démarche mettant exclusivement l'accent sur les mesures en matière d'immigration au détriment de mesures relevant du droit pénal pose deux problèmes.

In my view there are two problems with this almost exclusive emphasis on immigration versus a criminal law approach.


Marke D. Kilkie, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Sénateur, vous avez bien posé le problème en vous reportant au cadre général de la justification fondée sur l'application de la loi.

Marke D. Kilkie, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Senator, you have framed it well by referencing the law enforcement justification as a general scheme.


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