Vertaling van "matière pénale portés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

pince porte-electrode a poignee en matiere synthetique | porte-electrode a poignee en matiere synthetique
electrode holder with insulated handle | electrode pliers with insulated handle

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

porte matière bourre [ porte-matière bourre ]
loose stock material carrier

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

2. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application, dans les États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
2. This Regulation shall not affect the application in the Member States of the rules on mutual assistance in criminal matters.

Conformément à ladite résolution, la présente directive, qui porte sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale, devrait être complétée par un mécanisme approprié concernant les mesures en matière civile.
According to that Resolution, this Directive, which concerns the mutual recognition of protection measures taken in criminal matters, should be complemented by an appropriate mechanism concerning measures taken in civil matters.

Le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore, selon ladite résolution, sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale; ainsi, dans des cas justifiés et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation d'instruments technologiques tels que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance.
As regards the current system of gathering criminal evidence in other Member States, the resolution states that it is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and that, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video-conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance.

O. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance,
O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,

O. que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,
O. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance,

G. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne comparaissant comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'actes d'instruction effectués à distance,
G. whereas the current system of gathering criminal evidence in other Member States is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and whereas, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at distance,

Quoi qu'il en soit, tout porte à croire que les difficultés liées au principe ne bis in idem seront bien moins fréquentes lorsqu'un répertoire européen des affaires pendantes et des décisions en matière pénale permettra de coordonner les poursuites d'une manière beaucoup plus efficace entre les États membres de l'UE.
In any event, the occasions when difficulties associated with ne bis in idem arise can be expected to become much fewer once a European registry of pending criminal cases and decisions allows much better coordination of prosecutions among the EU Member States.

Le traité de Maastricht porte création de l'Union européenne, qui est composée de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
The Maastricht Treaty creates the European Union, which consists of three pillars: the European Communities, common foreign and security policy and police and judicial cooperation in criminal matters.