Vertaling van "matière pénale notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les délits financiers (fraude, blanchiment d’argent, corruption), la cybercriminalité, la criminalité environnementale, le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, etc.;
judicial cooperation in criminal matters such as financial crime (fraud, money laundering, corruption), cybercrime, environmental crime, terrorism, trafficking in human beings, sexual exploitation and child pornography, etc.,

(5) L'échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, doit être étayé par des règles claires et obligatoires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent que les informations pertinentes sont protégées, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des individus.
(5) The exchange of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear (...) rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected fully respecting fundamental rights of individuals.

(5) L'échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, doit être étayé par des règles claires et obligatoires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent que les informations pertinentes sont protégées de manière à exclure toute entrave à cette coopération entre les États membres, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des individus.
(5) The exchange of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear (...) rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way excluding any discrimination of this cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.

Les décisions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale , notamment, requièrent toujours l'unanimité des États membres.
Decisions on police and judicial co-operation in criminal matters , in particular, still need unanimous agreement by all Member States.

La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States" law enforcement authorities effectively and expeditiously can exchange existing information and intelligence for the purpose of conducting crime investigations or crime intelligence operations and in particular as regards serious offences, including terrorist acts.

- Propositions relatives au rapprochement de la législation en matière pénale, notamment concernant les éléments constitutifs des peines dans le domaine de la fraude fiscale ou les normes et meilleures pratiques destinées à améliorer la coopération entre services répressifs en matière de lutte contre la fraude fiscale organisée (2007)
- Proposal for the approximation of legislation in criminal matters, in particular regarding the constituent elements of an penalties in the field of tax fraud or on standards and best practices for the purpose of improving law enforcement cooperation in the fight against organised tax fraud(2007)

- (A5-0314/2000) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 - C5-0394/2000 - 2000/0815(CNS)).
- (A5-0314/2000) by Mrs Roure, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Convention on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime [10213/2000 – C5-0394/2000 – 2000/0815(CNS)].

- (A5-0314/2000 ) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 - C5-0394/2000 - 2000/0815(CNS)).
- (A5-0314/2000 ) by Mrs Roure, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Convention on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime [10213/2000 – C5-0394/2000 – 2000/0815(CNS)].

- l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
- public policy, in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons,