Vertaling van "matière pénale feront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties du protocole relevant de la compétence conférée à l'Union, autres que les parties concernant la coopération judiciaire en matière pénale, feront l'objet d'une décision adoptée en parallèle à la présente décision,
The parts of the Protocol falling within the competence conferred upon the Union, other than the parts related to judicial cooperation in criminal matters, will be subject to a Decision adopted in parallel to this Decision,

En vertu des dispositions de la nouvelle directive, toutes les victimes (et, dans une certaine mesure, les membres de leurs familles) feront l'objet d'évaluations personnalisées destinées à identifier les besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure elles tireraient profit de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale.
According to the new provisions, all victims (and to a certain extent also their family members) will have an individual assessment to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings.

Enfin, la Commission espère que les initiatives des États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale feront systématiquement l'objet d'analyses d'impact.
Finally, the Commission hopes that initiatives by the Member States in the field of judicial cooperation in criminal matters will also systematically be accompanied by impact assessments.

Les mesures qui feront partie du «paquet victimes» impliquent une communication primordiale, la lisbonnisation de la décision-cadre 2001 sur le statut des victimes dans les poursuites pénales, une proposition en matière de mesures de protection civiles et, si nécessaire, une proposition en matière de mesures de protection pénales.
The measures which will be part of the victims package include an overarching communication, the Lisbonisation of the 2001 framework decision on the standing of victims in criminal proceedings, a proposal on civil protection measures and, if necessary, a proposal on criminal protection measures.

Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ne participent pas encore à ce système, le feront dans les prochaines années, mais leur participation sera limitée à l'échange d'informations visant à soutenir la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
However, the involvement of these countries will be limited to the exchange of information supporting police and judicial cooperation in criminal matters.

La directive proposée sur les infractions en matière environnementale garantira que les infractions graves feront l’objet de sanctions pénales efficaces dans l’ensemble de l’Union européenne.
The proposed environmental crime directive will ensure that serious environmental offences are subject to effective criminal sanctions throughout the European Union.

Le souhait du Conseil d’empêcher qu’une initiative de la Commission européenne ne renferme, par exemple, des dispositions en matière de droit pénal a créé une telle confusion entre sanctions civiles, procédures administratives et sanctions administratives que j’ai peine à imaginer ce que feront les États membres au moment de l’appliquer.
The Council’s desire to prevent the European Commission’s initiative from containing, for example, criminal law provisions, has created such confusion between civil sanctions, administrative procedures and administrative sanctions, that I cannot imagine what the Member States are going to do when it comes to applying it.