Vertaling van "matière pénale dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.
Pursuant to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

– vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),
– having regard to the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law (COM(2011)0573),

B. considérant qu'au quotidien, la coopération judiciaire en matière pénale continue de reposer sur des instruments d'entraide pénale, tels que la Convention relative à l'entraide judicaire en matière pénale entre les États membres et l'Union européenne de 2002 et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe de 1959,
B. whereas day-to-day judicial cooperation in criminal matters is still based on mutual assistance instruments such as the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the 1959 Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters,

En conséquence, il convient d’envisager le renforcement de la coopération prévue par les instruments du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des citoyens de l’Union ont fait l’objet d’un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
Therefore, a further development of the cooperation provided for in the Council of Europe instruments concerning the enforcement of criminal judgments should be envisaged, in particular where citizens of the Union were the subject of a criminal judgment and were sentenced to a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty in another Member State.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matière pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Similarly, I wish to thank Mrs Roure for her report on the French Presidency’s initiative for a Convention on improving mutual legal assistance in criminal matters, specifically in the fight against organised crime. I also wish to remind you that this Convention must be linked, by means of close coordination, with the draft Directive that is currently under discussion in the Economy and Finance Council, revising the Directive of 10 June 1991 on money laundering. The Convention must also be linked with the discussion already started by the Justice and Home Affairs Council, with a view to removing the right not to breach tax and banking confidentiality in criminal cases to prevent judicial cooperation in the fight against money laundering.

25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale.
25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.