Traduction de «matière policière soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

manuel Schengen sur la coopération policière en matière d'ordre et de sécurité publics
Schengen manual on police cooperation in maintaining public order and security

Sous-comité national de la formation policière en matière de prévention de la violence familiale de l'ACCP
The CACP National Police Prevention of Family Violence Training Sub-Committee

Symposium sur les meneurs en matière de recherche policière
Research Leaders in Policing Symposium

Sous-comité de la formation policière nationale en matière de prévention de la violence familiale
National Police Prevention of Family Violence Training Sub-Committee

entraide policière et judiciaire en matière pénale
mutual police and judicial assistance in criminal matters

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.
As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[34] ainsi que la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108[33] and Recommendation No R(87) of the Council of Europe[34] and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters[35] [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

6. Invite le conseil d'administration à continuer de consulter régulièrement la task force des responsables des services de police afin de veiller à ce que les besoins opérationnels en matière policière soient pleinement pris en compte dans le programme de travail du CEPOL et à ce que sa stratégie en matière de formation réponde parfaitement à ces besoins.
6. Requests the Governing Board to continue to consult regularly the Chiefs of Police Task Force to ensure that policing operational needs are fully taken into account in CEPOL's work programme and that its training strategy fully reflects those operational needs.

En outre, l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE prévoit, en vue de mettre en place une coopération policière qui associe les autorités compétentes des États membres, que des mesures soient adoptées en matière de collecte, de stockage, de traitement, d’analyse et d’échange d’informations pertinentes.
In addition, Article 87(2)(a) of the TFEU provides that for the purpose of establishing police cooperation involving Member States competent authorities, measures concerning the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information hall be adopted.

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Au même moment, le fait que 90 % et plus des ressources soient consacrées à l’application de la loi, que les actions les plus visibles dans la sphère publique sur les drogues soient les opérations policières et les décisions des tribunaux, et que, au moins en matière de cannabis, la loi soit en décalage par rapport aux attitudes et opinions des citoyens, crée un fossé réel entre les besoins et la pratique.
At the same time, over 90% of resources are spent on enforcing the law, the most visible actions with respect to drugs in the public sphere are police operations and court decisions and, at least with respect to cannabis, the law lags behind individual attitudes and opinions, thus creating a huge gap between needs and practice.

La Commission proposera donc formellement que certaines actions de ce qui est appelé le «Troisième pilier» (coopération policière et judiciaire en matière pénale) soient soumises au régime communautaire.
The Commission will then formally propose that specific measures under the “Third Pillar” (political and judicial cooperation in criminal matters) will fall within the remit of the Community.

Au même moment, le fait que 90 % et plus des ressources soient consacrées à l’application de la loi, que les actions les plus visibles dans la sphère publique sur les drogues soient les opérations policières et les décisions des tribunaux, et que, au moins en matière de cannabis, la loi soit en décalage par rapport aux attitudes et opinions des citoyens, crée un fossé réel entre les besoins et la pratique.
At the same time, over 90% of resources are spent on enforcing the law, the most visible actions with respect to drugs in the public sphere are police operations and court decisions and, at least in the case of cannabis, the law lags behind individual attitudes and opinions, thus creating a huge gap between needs and practice.

J'ai appris que, dans tout aéroport canadien qui offre des vols internationaux ou des vols aux États-Unis, comme le public voyageur paie désormais une taxe de 24 $, mais n'obtient rien de nouveau en matière de sécurité, le gouvernement veut créer l'illusion que le public obtient bel et bien quelque chose contre ses 24 $ en exigeant que des agents de la GRC ou des forces policières locales soient présents dans tous les aéroports.
I have come to learn that in any airport across the country which has international flights or flights to the United States, because the travelling public is now paying the $24 tax but is not getting anything new for security, the government wants to create the perception that the public is actually getting something for the $24 and will require armed RCMP officers or local police officers in all of those airports.