Traduction de «matière parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Groupe de travail parlementaire en matière de pénurie de spécialités pour les années 80
Parliamentary Task Force on Critical Skills for the '80s

Groupe de travail parlementaire en matière d'énergie de remplacement du pétrole
Parliamentary Task Force on Alternative Energy and Oil Substitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la planification annuelle de plus de 700 collègues de la DG SAFE et développer les synergies avec les services opérationnels et notamment la cellule «Need to Know» en vue de couvrir tous les besoins de sécurité de l’institution en fonction de l’activité parlementaire et aussi de garantir la conciliation «vie privée/professionnelle» des agents. Développer les outils IT de planification pour répondre aux exigences de l’institution en matière de capacité, de flexibilité et de transparence.
Annual planning for over 700 DG SAFE staff members; encouraging the pooling of efforts with operational services, including the Need-to-Know (NTK) cell, so as to cover all Parliament’s security and safety needs in line with its activity, as well as ensuring work-life balance for staff; developing IT planning tools tailored to Parliament’s needs in terms of capacity, flexibility and transparency.

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,
having regard to the resolution of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly of 15 June 2016 on the pre-electoral and security situation in the DRC,

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Dès lors, il y a lieu de relever qu’elle constitue une disposition générale par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 3 et 4, qui concernent particulièrement les différends en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées.
It is therefore a general provision by comparison with Articles 16(2) and 27(3) and (4), which relate in particular to differences regarding the recovery of parliamentary allowances that have been unduly paid.

Il convient de relever, dans ce cadre, que la consultation des questeurs ne lie pas le secrétaire général, ordonnateur de l’institution, en matière de constatation d’une créance fondée sur l’absence de pièces démontrant l’utilisation d’une indemnité parlementaire de façon conforme à la réglementation FID.
In that context, it has to be noted that consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General, the institution’s authorising officer, with regard to the determination of a claim based on the absence of documents demonstrating that a parliamentary allowance has been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Par conséquent, en présence de dispositions spéciales, l’article 27, paragraphe 2, n’est pas applicable en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 12 décembre 1995, Chiquita Italia, C‑469/93, Rec. p. I‑4533, point 61, et du 19 juin 2003, Mayer Parry Recycling, C‑444/00, Rec. p. I‑6163, points 49 à 57).
Hence, given that special provisions exist, Article 27(2) is not applicable to the recovery of parliamentary allowances that have been unduly paid (see by analogy the judgments in Cases C‑469/93 Chiquita Italia [1995] ECR I‑4533, paragraph 61, and C‑444/00 Mayer Parry Recycling [2003] ECR I‑6163, paragraphs 49 to 57).

(10) La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans les pays ACP(8), adoptée le 1er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, "invite la Commission à faire de l'approvisionnement durable en énergie, notamment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire de sa nouvelle stratégie en matière de politique du développement".
(10) The Resolution on the use of renewable energy sources in the ACP States(8) adopted by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly on 1 November 2001 "calls on the Commission to include sustainable energy supplies, in particular through energy efficiency and the use of renewable forms of energy, as a priority action field in the new development policy strategy".

Les Parlementaires se sont déclarés favorables à la diversité, notamment en matière d'infrastructures, aux sources d'énergie locales et renouvelables, et ont appelé de leurs voeux un traité concernant ces dernières.
Members argued for diversity, notably in infrastructure, renewables and indigenous sources. They called for a Treaty for renewables energies.

· Des discussions informelles préliminaires ont eu lieu avec des représentants du Parlement européen en vue de trouver les moyens de débattre des grandes orientations de politique en la matière avec les parlementaires à un stade précoce.
· Initial informal discussions have taken place with representatives of the European Parliament with a view to finding arrangements to discuss major policy orientations with parliamentarians at an early stage.