Vertaling van "matière parlementaire erskine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

Groupe de travail parlementaire en matière de pénurie de spécialités pour les années 80
Parliamentary Task Force on Critical Skills for the '80s

Groupe de travail parlementaire en matière d'énergie de remplacement du pétrole
Parliamentary Task Force on Alternative Energy and Oil Substitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de la procédure parlementaire, la principale autorité en la matière est Erskine May, le texte sur la procédure parlementaire de Westminster.
The principal authority on these matters from the parliamentary procedure point of view is the text on Westminster parliamentary procedure, Erskine May.

D'après l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May:
According to the British parliamentary authority Erskine May:

D'après l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, « le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, [$] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquelles il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.
According to the British parliamentary authority, Erskine May, " Parliamentary privilege is the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively .and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals" .

Citant l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, et évoquant ensuite un précédent qui s'est produit au Sénat il y a quelques années, le sénateur Kinsella a expliqué que, lorsque deux projets de loi semblables sont inscrits au Feuilleton et qu'une décision est prise au sujet de l'un d'eux, le Sénat ne peut plus étudier l'autre projet de loi.
Citing first the British parliamentary authority, Erskine May, and then subsequently a precedent that had occurred in the Senate some years ago, Senator Kinsella explained that when a decision has been made with respect to one of two bills on the Order Paper dealing with the same subject matter, it is not possible to proceed with the second bill.

Citant Erskine May, une autorité britannique en matière parlementaire, le sénateur Taylor m'a demandé, en ma qualité de Président, d'examiner deux éléments : premièrement, si le Sénat peut invoquer le privilège lorsque la question concerne des mesures prises par un député, et deuxièmement, si le Sénat peut soutenir que la Ministre, en tenant ces propos, a fait un outrage indirect à cette Chambre.
Citing the British parliamentary authority, Erskine May, Senator Taylor asked me, as Speaker, to consider two questions: whether the Senate can assert privilege when it involves the action of a member from the other place and whether the Senate has a case of constructive contempt based on the comments made by the Minister.