Vertaling van "matière ont rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision rendue en matière civile par une juridiction répressive
judgment given in civil matters by a criminal court

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

Ce que les femmes ont à dire : compte rendu et recommandations du colloque national « Un partenariat de femmes : vers un régime de santé répondant aux besoins de toutes les femmes »
What women prescribe: Report and recommendations from the national symposium Women in partnership: working towards inclusive, gender-sensitive health policies

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

Qu'en est-il des accidents qui ont été évités… Comment évaluer le rendement en matière de sécurité dans un cadre de gestion des risques?
Counting the Accidents You Don't Have… Evaluating Safety Performance in a Risk Management Framework.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, ils n'échangent pas spontanément des informations sur leurs décisions fiscales anticipées et ils ignorent souvent les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière rendues ailleurs dans l'UE qui sont susceptibles de se répercuter sur leurs assiettes fiscales.
As a result, Member States do not spontaneously exchange their tax rulings and are often unaware of cross-border tax rulings issued elsewhere in the EU which may impact their own tax bases.

Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.
In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Les opinions formulées par les membres de cette Assemblée qui cherchent à forcer à une fermeture rapide et à un abandon de la politique en la matière, ont rendu très difficile pour des raisons pragmatiques le vote des éléments de ce rapport au lieu de permettre une approche pro- ou anti-nucléaire en particulier.
The views expressed by those in the House seeking to force early closure and abandonment of the policy in this matter made voting for elements of this report very difficult for pragmatic reasons rather than a particularly pro- or anti-nuclear approach.

La capacité des gouvernants des États en la matière est rendue optionnelle.
It makes the capacity of the leaders of the Member States to act in this matter merely optional, even though they are the ones elected by the people.

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
The content of an agreement resulting from mediation which has been made enforceable in a Member State should be recognised and declared enforceable in the other Member States in accordance with applicable Community or national law. This could, for example, be on the basis of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters or Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility

1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en euros par 100 kg, du lait contenant 3,7 % de matières grasses, rendu laiterie, est fixé à:
1. The target price in the Community for milk containing 3.7% fat delivered to dairies shall, in euro per 100 kg, be:

(3) Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000(4) établit les règles régissant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, rendues à l'occasion d'actions matrimoniales.
(3) Council Regulation (EC) No 1347/2000(4) sets out rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility for the children of both spouses rendered on the occasion of the matrimonial proceedings.

- la conduite d'une étude sur les raisons pour lesquelles, malgré l'existence de la Convention de Bruxelles de 1968, des difficultés demeurent pour assurer la mise en oeuvre, dans un État membre, d'une décision exécutoire en matière civile rendue par un organe juridictionnel d'un autre État membre;
- the carrying out of a study into the reasons why, despite the provisions of the 1968 Brussels Convention, difficulties are still experienced in securing the enforcement in one Member State of a civil judgment handed down by a court in another Member State;