Vertaling van "matière maritime figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en matière maritime
Admiralty appeal

en matière maritime
in relation to maritime matters

Loi de 1948 sur l'élargissement de la compétence en matière maritime
Extension of Admiralty Jurisdiction Act of 1948

compétence en matière maritime
maritime jurisdiction

compétence judiciaire en matière maritime
admiralty jurisdiction | jurisdiction in maritime matters

Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires
Convention relating to Civil Liability in the field of Maritime Carriage of Nuclear Material

simplifier la communication en matière de gestion maritime
develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce matin, je me réjouis à l’idée de discuter des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime figurant dans le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
This morning I'm pleased to have the opportunity to speak about the amendments to the Marine Liability Act as contained in Bill C-3, the safeguarding Canada's seas and skies act.

Le Président: Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.
The Speaker: There are two motions in amendment standing on the notice paper for the report stage of Bill S-2, an act respecting marine liability, and to validate certain by-laws and regulations.

Le régime de protection est celui qui figure à la partie 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui intègre une autre convention sur la responsabilité civile des navires.
The fallback liability regime is the one under part 3 of the Marine Liability Act, which incorporates another convention on the civil liability of ships.

Les règles en matière de sécurité qui sont en vigueur ne figurent pas dans la Loi sur la sécurité maritime, mais plutôt dans la Loi sur la navigation maritime et les règlements afférents.
The safety rules that are in effect are not contained in the Marine Liability Act but rather in the Canada Shipping Act and its regulations.

118. demande que la recherche en matière maritime figure comme thème transversal dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche; insiste pour que la contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques soit l'un des points essentiels de la recherche à encourager;
118. Calls for maritime research to be part of the EU's Seventh Framework Research Programme as a crosscutting theme and as a key topic for future framework research programmes; insists that the oceans" potential contribution to solving Europe's energy problems be included as the main focus of research, which must be encouraged;

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Depuis 1999, la politique européenne en matière de sécurité maritime figure en tête de l’agenda politique européen.
Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) European policy in the area of maritime safety has been at the top of the European political agenda since 1999.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Depuis 1999, la politique européenne en matière de sécurité maritime figure en tête de l’agenda politique européen.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) European policy in the area of maritime safety has been at the top of the European political agenda since 1999.

Depuis la fin de 1999, la politique européenne en matière de sécurité maritime figure au premier rang des priorités européennes.
Since the end of 1999 European policy on safety at sea has been a high priority on the European political agenda.

Parmi les actions visées figurent le régime d'asile commun, la politique en matière de visa, le collège européen de police, la protection de l'environnement maritime, le déclassement des matières nucléaires, la recherche sur la sécurité et la presse et l'information.
Actions will include the common asylum system, visa policy, European police college, environmental protection at sea, decommissioning of nuclear material, security research and press and information.