Vertaling van "matière la question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Analyste des politiques en matière de questions institutionnelles
Policy Analyst, Institutional Matters

Groupe intergouvernemental d'experts en matière de questions budgétaires
Intergovernmental Group of Budgetary Experts

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement
problems where trade intersects with concern for the environment

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au plus tard le 26 décembre 2017, la Cour de justice présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences en matière de questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. By 26 December 2017, the Court of Justice shall draw up a report for the European Parliament, the Council and the Commission on possible changes to the distribution of competence for preliminary rulings under Article 267 TFEU.

les territoires français relevant du protocole I ne disposent pas, aux fins d'activités nucléaires pacifiques, de matières nucléaires en quantités dépassant les limites fixées, pour le type de matières en question, à l'article 35 de l'accord entre la France, la Communauté et l'Agence pour l'application des garanties en liaison avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé “l'accord”), ou
French Protocol I territories have, in peaceful nuclear activities, nuclear material in quantities exceeding the limits stated, for the type of material in question, in Article 35 of the Agreement between France, the Community and the Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean (hereinafter referred to as “the Agreement”), or

les territoires du Royaume-Uni relevant du protocole I ne disposent pas, aux fins d'activités nucléaires pacifiques, de matières nucléaires en quantités dépassant les limites fixées, pour le type de matières en question, à l'article 35 de l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté et l'Agence pour l'application des garanties en liaison avec le traité visant à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé “l'accord”), ou
United Kingdom Protocol I territories have, in peaceful nuclear activities, nuclear material in quantities exceeding the limits stated, for the type of material in question, in Article 35 of the Agreement between United Kingdom, the Community and the Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean (hereinafter referred to as “the Agreement”), or

3. Aux fins de protéger l’environnement, les parties s’assurent que chaque substance ou matière utilisée pour des activités s’accompagne d’une description en indiquant la composition, fournie par l’entité productrice des substances ou matières en question.
3. For the purpose of protecting the environment, the Parties shall ensure that each substance and material used for activities is accompanied by a compound description provided by the entity producing such substance or material.

Les principaux éléments du plan d’échantillonnage sont approuvés par le laboratoire réalisant les analyses du combustible ou de la matière en question, et la preuve de cette approbation figure dans le plan.
Relevant elements of the sampling plan shall be agreed with the laboratory carrying out the analysis for the respective fuel or material, and evidence of that agreement shall be included in the plan.

8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.
8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.

j)«échantillon» un ensemble composé d'une ou de plusieurs unités ou une portion de matière, sélectionné par différents moyens dans une population ou dans une quantité importante de matière et destiné à fournir des informations sur une caractéristique donnée de la population ou de la matière étudiée et à constituer la base d'une décision concernant la population ou la matière en question ou concernant le procédé qui l'a produit.
(j)‘sample’ means a set composed of one or several units or a portion of matter selected by different means in a population or in an important quantity of matter, which is intended to provide information on a given characteristic of the studied population or matter and to provide a basis for a decision concerning the population or matter in question or concerning the process which has produced it.

«échantillon» un ensemble composé d'une ou de plusieurs unités ou une portion de matière, sélectionné par différents moyens dans une population ou dans une quantité importante de matière et destiné à fournir des informations sur une caractéristique donnée de la population ou de la matière étudiée et à constituer la base d'une décision concernant la population ou la matière en question ou concernant le procédé qui l'a produit.
‘sample’ means a set composed of one or several units or a portion of matter selected by different means in a population or in an important quantity of matter, which is intended to provide information on a given characteristic of the studied population or matter and to provide a basis for a decision concerning the population or matter in question or concerning the process which has produced it.

Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.
On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.