Vertaling van "matière juridique extrêmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'utilisation du frison en matière juridique
Use of Frisian (Legal Matters) Act

Tendances en matière juridique
Patterns in Legal Aid

procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux vous parler maintenant de notre programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement qui a été adopté en 1999, et qui s'avère extrêmement efficace pour la profession légale.
I want to talk about our discrimination and harassment counsel program. It was set up in 1999, but it has been an extremely effective program for the legal profession.

Je ne pourrais pas l'être parce que sans interprète, en matière juridique, surtout dans des causes extrêmement pointues, j'aurais de la difficulté et j'aurais besoin d'un interprète.
Well, I would not be able to because, without an interpreter, when dealing with legal matters—particularly extremely specialized cases—I would have trouble and would require the services of an interpreter.

– (PT) Étant conscient de l’énorme importance du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil en matière de droit international privé et de la nécessité de l’existence d’un cadre juridique adéquat qui permette la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, je reconnais, comme le rapporteur, que la révision de ce règlement pose des questions extrêmement importantes d’un point de vue technique et juridique.
– (PT) As I am aware of the huge importance of Council Regulation (EC) No 44/2001 on private international law and the need for an adequate legal framework which allows for the recognition and enforcement of legal rulings in civil and commercial matters, I, like the rapporteur, recognise that revision of this regulation raises extremely important technical and legal questions.

Dans ces conditions, le rôle utile du Parlement consiste à contrôler que l'organisation de la dépense en la matière permette l'apport d'une véritable plus-value, dans le respect des principes de proportionnalité - on vise ici une grande simplification des procédures - et de subsidiarité : même dans l'hypothèse où le Parlement accepte sans réaction d'épouser les méandres de la stratégie d'une Commission obligée de faire face tout à la fois à la frilosité financière des Etats membres et à une complexité juridique extrêmement contraignante en matière de sécurité, il doit procéder lui-même à une mise en adéquation réaliste entre l'intitulé, les objectifs, et les possibilités financières de ce programme.
In this connection, Parliament's role must be to check that the funds allocated in this area provide genuine added value, with due respect for the principles of proportionality - including considerable simplification of procedures - and subsidiarity. Even if Parliament is prepared to accept the twists and turns of the Commission's strategy as it seeks to deal with the financial reluctance of Member States and the extremely cumbersome legal perplexity of security policy, it must ensure, for its own part, that the programme's title, objectives and financial resources are realistically matched.

Nous tenons à le remercier pour le travail de précision remarquable accompli sur une matière juridique extrêmement complexe.
We wish to thank him for his meticulous work on highly complex legal material.

Comme dans le passé pour les télécommunications, la Commission jouera donc un rôle pro-actif dans l'application du cadre réglementaire en matière de communications électroniques, afin d'obtenir un maximum de sécurité juridique pour les parties concernées du marché et pour les futurs investissements dans ce secteur extrêmement dynamique.
As in the past for telecommunications, the Commission will consequently take a pro-active role in enforcing the regulatory framework in electronic communications in order to achieve a maximum of legal certainty for market stakeholders and future investments in this highly dynamic sector.

Je le répète, il serait extrêmement utile de savoir si, de l'avis de ces spécialistes, de ces autorités en la matière, il y a quoi que ce soit dans le projet de loi C-7, le paragraphe 5(1), qui ait un effet sur des affaires judiciaires en instance—il y en a 200—ou des répercussions sur les droits reconnus en vertu de la Constitution—s'il y a risque de violation (1000) Ce sont les avis juridiques dont nous avons besoin.
Again, it would be incredibly useful to know whether in the opinion of these experts, these authorities on the subject, there is anything in Bill C-7, subclause 5(1), that has any bearing on outstanding court cases the 200 of them or has any implications for the constitutionally recognized existing rights whether there's any possibility of infringement (1000) Those are the legal opinions we need.

La Commission suit avec une extrême vigilance l’évolution de ce dossier, et n’hésitera pas à recourir le cas échéant aux instruments juridiques appropriés en vue de préserver le fonctionnement harmonieux de l’organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine ainsi que le respect du principe de libre circulation des marchandises et des règles en matière de concurrence.
The Commission is following the development of this dossier extremely closely and will not hesitate to resort to the appropriate legal instruments, should the need arise, in order to maintain the smooth functioning of the common organisation of the market in beef and veal as well as respect for the principle of the free movement of goods within the Community and common rules on competition.

La tentative d'établir un ordre juridique absolument uniforme pour ces régions ultrapériphériques, séparées du reste du territoire communautaire, du noyau continental, par des milliers de kilomètres et divisées en petites régions insulaires dont la situation est extrêmement difficile au moment de réunir des capitaux et en matière de transports, empêchent l'application des normes générales de concurrence.
It is an attempt to establish an entirely uniform legal order for these outermost regions, which are separated from the rest of Community territory, from mainland Europe, by thousands of kilometres, and which are divided into small island regions with very difficult conditions for raising capital and for transport, which prevent the general rules for competition in the regions from being applied.

Outre les objectifs à caractère environnemental, la Convention prévoit des dispositions spécifiques en matière de biotechnologies, de recherche, de partage des bénéfices en cas d'utilisation des ressources génétiques et de règles liées à la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme La Convention sur la conservation de la richesse biologique constitue ainsi un instrument juridique précieux et original de coopération internationale d'une portée extrêmement large, tant en raison de son champ d'application qui affecte de nombreuses politiques (agricole - aménagement du territoire - etc...) que de ses objectifs environnementaux et de ses implications économiques et sociales, liées à l'utilisation des ressources biologiques à des fins alimentaire, médicale, indsutrielle.
Besides its environmental objectives the Convention contains specific provisions concerning biotechnology, research, profit sharing where genetic resources are used and rules regarding intellectual property. The Biodiversity Convention thus provides an original and valuable legal framework for extremely wide-ranging international cooperation: its scope embraces a large number of policies (such as agriculture and regional planning), while its environmental aims and its economic and social implications relate to the use of biological resources for nutritional, medical and industrial purposes.