Vertaling van "matière judiciaire également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emploi des langues en matière judiciaire
use of languages in court proceedings

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire
procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales.
In addition, the balanced approach to the drugs problem, targeting with equal vigour the demand for and the supply of drugs, requires close cooperation, interaction and information exchange with relevant other Council preparatory bodies including those in the area of external action and other relevant EU initiatives, in the areas of judicial and criminal matters, law enforcement, public health, social affairs.

Elle vise également à améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE), en donnant à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale des pays de l’Union les moyens d’échanger les informations nécessaires aux enquêtes, et ce, de manière efficace et rationnelle.
It also aims to improve cooperation in the fight against terrorism and cross-border crime in the EU by enabling police and criminal justice authorities in EU countries to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales;
In addition, the balanced approach to the drugs problem, targeting with equal vigour the demand for and the supply of drugs, requires close cooperation, interaction and information exchange with relevant other Council preparatory bodies including those in the area of external action and other relevant EU initiatives, in the areas of judicial and criminal matters, law enforcement, public health, social affairs.

Comme dans d'autres domaines, le développement de la reconnaissance mutuelle en matière judiciaire doit aller de pair avec une meilleure évaluation, à la fois ex ante et ex post (voir également point 1.2.5).
As in other areas, the development of mutual recognition in the judicial sphere must go hand in hand with improvements in evaluation, both ex-ante and ex-post (See also Chapter 1.2.5).

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.

Il a également introduit un nouveau titre IV dans le traité, qui prévoit l'adoption de mesures dans le domaine de la libre circulation des personnes, de l'immigration et de l'asile, de la coopération judiciaire en matière civile et des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It also introduced a new title IV to the Treaty which provides for the adoption of measures in the field of free movement of persons, immigration and asylum, judicial co-operation in civil matters and measures in the field of police and judicial co-operation in criminal matters.

La décision-cadre pourrait également porter sur la coopération judiciaire en matière pénale puisque, dans un certain nombre d'États membres, les autorités judiciaires exercent également des compétences en matière d'enquêtes pénales, préalablement à l'engagement de poursuites.
It could also include judicial cooperation in criminal matters since in a number of Member States judicial authorities also have competences on criminal investigations, before the commencement of a prosecution.