Traduction de «matière judiciaire vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emploi des langues en matière judiciaire
use of languages in court proceedings

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire
procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

Si j'ai de fortes attentes en matière de respect de la vie privée, ce qui est le cas de tous les citoyens canadiens, les tribunaux vont imposer l'obligation énoncée dans Hunter c. Southam, à savoir qu'il faut obtenir au préalable une autorisation judiciaire fondée sur des motifs raisonnables et probables.
If we have a robust reasonable expectation of privacy, which every ordinary citizen in Canada enjoys, the Hunter v. Southam requirement of prior judicial authorization based on reasonable and probable grounds probably will be the requirement the court will impose.

Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité.
The rules on ADR will ensure that contractual disputes between consumers and traders are settled out of court through quality alternative dispute resolution entities.

Nous sommes inquiets du fait que les gouvernements de l'UE se précipitent actuellement dans un travail de coordination des législations nationales en vue du combat contre le terrorisme. Des traditions différentes en matière judiciaire vont fusionner en très peu de temps.
We are concerned that EU governments are currently rushing to coordinate the legislation of the Member States in the war against terrorism and to amalgamate various legal traditions in a very short space of time.

Le fait est que le gouvernement actuel a annoncé d'autres compressions budgétaires dans le domaine de l'alphabétisation qui vont avoir un impact important sur les femmes; il y a aussi toute la question des pertes subies dans le domaine de l'éducation postsecondaire qui vont également toucher les femmes; bien sûr, il y a la perte du programme de garderies; le manque de progrès en matière d'équité salariale; la perte du Programme de contestation judiciaire; et l'absence totale de progrès en ce qui concerne l'assurance-emploi.
What we've seen are other cuts by this government in the area of literacy that greatly affect women: the whole question of post-secondary education losses that are going to affect women; obviously the loss of the child care program; the lack of movement on pay equity; the loss of the court challenges program; and no movement on unemployment insurance currently, about 30% of women get UI, and in fact in some areas it's as low as 16% or 9%.

Sous le profil politique trois questions fondamentales s'imposent par rapport aux projets d'accords en question: (a) vont-ils rendre plus efficace la lutte contre le crime international? (b) vont-ils renforcer l'espace judiciaire européen? (c) vont-ils constituer une valeur ajoutée en matière de garanties des prévenus par rapport aux accords déjà négociés au niveau bilatéral entre les États membres et les USA?
From the political point of view, three fundamental questions need to be answered with regard to the draft agreements in question: (a) will they increase the effectiveness of the fight against international organised crime; (b) will they strengthen the European Judicial Area; (c) will they constitute added value for the guarantees given to accused persons compared with the agreements already negotiated bilaterally between the Member States and the USA?

Trois mois après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil créant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, la Commission vient de mettre en ligne un nouveau site web qui vise à donner aux citoyens des informations concrètes sur le droit et les pratiques juridiques des différents Etats membres ainsi que sur le droit communautaire et le droit international ( [http ...]
Three months after the entry into force of the Council Decision establishing a European judicial network in civil and commercial matters, the Commission has brought on line a new website designed to provide the public with information about the law and legal practices of the individual Member States and about Community law and international law [http ...]