Vertaling van "matière judiciaire entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emploi des langues en matière judiciaire
use of languages in court proceedings

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]
gender adviser [ GENAD | gender advisor ]

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du ministère de la Justice entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas
Department of Justice Treaty between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. souligne l'importance de la formation adéquate des services de police, et du personnel du système judiciaire de manière plus générale, aux différentes dimensions liées à l'exploitation sexuelle, dont la dimension de genre et l'immigration, et prie instamment les États membres d'encourager les autorités policières à coopérer avec les victimes et à les inciter à témoigner, d'encourager l'existence de services spécialisés au sein de la police et d'employer des femmes policières; insiste sur la coopération en matière judiciaire entre les États membres pour mieux lutter contre les réseaux de traite d'êtres humains en Europe;
43. Stresses the importance of appropriate training for police services and judicial system personnel, in a more general manner, in the various aspects of sexual exploitation, including gender and immigration aspects, and urges the Member States to encourage police authorities to cooperate with the victims and encourage them to testify, to encourage the existence of specialised services within the police and to employ police women; stresses the need for judicial cooperation between Member States in order to combat human trafficking networks in Europe more effectively;

46. souligne l'importance de la formation adéquate des services de police, et du personnel du système judiciaire de manière plus générale, aux différentes dimensions liées à l'exploitation sexuelle, dont la dimension de genre et l'immigration, et prie instamment les États membres d'encourager les autorités policières à coopérer avec les victimes et à les inciter à témoigner, d'encourager l'existence de services spécialisés au sein de la police et d'employer des femmes policières; insiste sur la coopération en matière judiciaire entre les États membres pour mieux lutter contre les réseaux de traite d'êtres humains en Europe;
46. Stresses the importance of appropriate training for police services and judicial system personnel, in a more general manner, in the various aspects of sexual exploitation, including gender and immigration aspects, and urges the Member States to encourage police authorities to cooperate with the victims and encourage them to testify, to encourage the existence of specialised services within the police and to employ police women; stresses the need for judicial cooperation between Member States in order to combat human trafficking networks in Europe more effectively;

La nécessaire coopération entre États en matière judiciaire, policière ou encore pénale ne doit pas être la soumission à un ordre juridique supranational établi en dépit de toutes les disparités existantes entre les systèmes et traditions juridiques des États membres.
The requisite cooperation between Member States in judicial, police and even criminal matters must not result in their subjection to a supranational legal order that has been established in spite of all the differences existing between the legal systems and traditions of the Member States.

La présente décision-cadre ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les autorités judiciaires de demander et de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire, en application de l'article 13, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ni porter atteinte à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établie par l'acte du Conseil du 29 mai 2000 (5).
This Framework Decision should be without prejudice to the possibility of judicial authorities’ directly requesting and transmitting information from criminal records pursuant to Article 13 in conjunction with Article 15(3), of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and without prejudice to Article 6(1) of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, established by Council Act of 29 May 2000 (5).

1. La présente convention ne préjuge pas l'application par les États membres de la Communauté européenne du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de toute modification apportée à celui-ci, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
1. This Convention shall not prejudice the application by the Member States of the European Community of the Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as well as any amendments thereof, of the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as well as of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

A cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération en matière judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
To that end the Community must adopt measures relating to judicial cooperation in civil matters with a cross-border impact to the extent necessary for the proper functioning of the internal market, including measures promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Je mets cela sur le compte d’une inutile interférence de Bruxelles, mais il est certainement absurde qu’ils aient déjà entrepris eux-mêmes la démarche d’instaurer un mandat d’arrêt européen, qui est une mesure extrêmement poussée sur la voie de la coopération européenne en matière judiciaire, et qu’ils refusent maintenant de rétablir l’équilibre entre la répression et les droits civils, vis-à-vis desquels des accords devraient également être conclus au niveau européen.
I put it down to unnecessary interference from Brussels, but surely it is absurd that they themselves have already taken that step of a European arrest warrant, which is a very far-reaching measure on the road of European cooperation in the judicial sphere, and are now refusing to restore the balance between repression and civil rights, in respect of which civil rights agreements should be made at European level too.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l'«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.
According to Article 3(2) of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) (hereafter the Agreement), concluded by Council Decision 2006/325/EC (2), whenever amendments to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (3) are adopted, Denmark shall notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of such amendments.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l’«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.
According to Article 3(2) of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) (hereafter the Agreement), concluded by Council Decision 2006/325/EC (2), whenever amendments to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (3) are adopted, Denmark shall notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of such amendments.

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après, «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces dispositions.
According to Article 4 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) (hereinafter ‘the Agreement’), concluded by Council Decision 2006/325/EC (2), whenever implementing measures are adopted pursuant to Article 74(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (3), Denmark’s decision on whether or not to implement the content of such measures shall be notified to the Commission.