Traduction de «matière financière soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]
Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]

pouvoir de signer des documents financiers [ pouvoir de signature en matière de finances | pouvoir de signature en matière financière ]
financial signing authority

réglementations internes en matière financière
rules of procedure in respect of financial matters

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière [ Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances ]
Delegation of Financial Signing Authorities

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière
Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

défaut de vigilance en matière d'opérations financières
insufficient diligence in financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les compétences de chaque agent, et notamment la délimitation de ses pouvoirs en matière financière, soient définies par écrit dans une description de poste;
The responsibilities of each official are defined in a written job description, including the setting of financial limits to his/her authority.

Cela comprend le fait de fournir un leadership qui permettra de s'assurer que des cadres de référence appropriés ainsi que des politiques et des lignes directrices en matière de mesures de contrôle soient à la disposition de l'ensemble de la fonction publique fédérale; de promouvoir la transparence et l'ouverture en matière financière, y compris en ce qui concerne les systèmes de comptabilité, de gestion des actifs et d'approvisionnement; et la mise en valeur des capacités en matière de gestion financière et de vérification pour favoriser et gérer le perfectionnement professionnel des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, y compris au moyen de l'établissement de normes d'accréditation et d'agrément et de recommandations au sujet des modules du programme d'apprentissage de la fonction publique.
These include providing leadership to ensure that appropriate frameworks and policies and guidance on controls are available across the federal public service; promoting transparency and openness of financial activity, including systems for accounting, asset management and procurement; and building financial management and audit capacity to nurture and manage professional development of the financial management and internal audit communities, including establishing accreditation and certification standards and advising on the modules of the public service learning curriculum.

Le gouvernement, aidé de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et du nouveau chef du développement de la littératie financière, devrait élaborer un plan d'action ciblé avec des groupes de conseillers, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à des conseils financiers professionnels, que le gouvernement et les conseillers conjuguent mieux leurs efforts en matière de communications pour que soient mieux protégés les groupes vulnérables, particulièrement les personnes âgées, et que l'on informe les Canadiens de l'importance d'obtenir de bons conseils financiers.
The government, along with the support of the Financial Consumer Agency of Canada and the new financial literacy leader, should develop a specific action plan with an adviser group aimed at increasing access to professional financial advice for Canadians, better integrating the communications efforts of government and advisers to help protect vulnerable populations, especially seniors, and providing Canadians with education on the value of good financial advice.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, not more than two sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the second day allotted to the consideration of the second reading stage of said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this order and turn every question necessary for the disposal of said stage of the bill shall be put forthwith and successfully without further debate or amendment.

les compétences de chaque fonctionnaire, et notamment la délimitation de ses pouvoirs en matière financière, soient définies par écrit;
The responsibilities of each official is defined in writing, including the setting of financial limits to his authority.

demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;
Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.
2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

Je crois que ce que nous allons faire et ce que l'Agence de la consommation en matière financière fera sera de travailler en collaboration avec les institutions financières pour faire en sorte que les renseignements soient très comparables.
I think that what we'll be doing and what the Financial Consumer Agency will be doing would be working with the financial institutions to assure a high degree of comparability.