Vertaling van "matière financière fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]
Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]

pouvoir de signer des documents financiers [ pouvoir de signature en matière de finances | pouvoir de signature en matière financière ]
financial signing authority

réglementations internes en matière financière
rules of procedure in respect of financial matters

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière [ Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances ]
Delegation of Financial Signing Authorities

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en renforçant et en appuyant les bases économiques relativement solides du Canada en matière économique, fiscale et financière que nous aiderons notre pays à tirer parti des défis et des occasions qui se présenteront à lui demain.
It is by reinforcing and supporting Canada's relatively solid underlying economic, fiscal and financial fundamentals that we can help Canada capitalize on the challenges and opportunities of tomorrow.

Il est donc clair que nous sommes sur la bonne voie, mais je crois qu'en matière financière il est toujours important de ne pas perdre de vue le fait que, par exemple, les fonds de capital de risque des travailleurs bénéficient d'un traitement fiscal incroyablement favorable.
So, no question, things are going in the right direction, but I think in the financing context it's always important to keep in mind the fact that we see, for example, incredibly attractive tax treatment of labour-sponsored venture capital funds.

De plus, nous disposons de certains pouvoirs, par l'intermédiaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, laquelle est responsable devant le Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Sans parler des pouvoirs et des moyens de persuasion dont nous pouvons user, au moyen du régime fiscal, pour encourager des comportements raisonnables.
We also have authority through the Consumer Agency of Canada, which reports to Parliament through me as Minister of Finance, and we have some informal persuasive powers and ways of encouraging good behaviour through the tax system.

Comme l'a noté l'OCDE, conclure un accord commercial sans d'abord s'attaquer aux pratiques occultes du Panama en matière financière risque d'accroître l'évasion fiscale.
As the OECD pointed out, signing a trade agreement without first tackling Panama's shadowy financial practices may lead to greater tax evasion.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

Nous chercherons, le cas échéant, à insérer des dispositions sur la bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire.
We will seek to include provisions on good governance in financial, tax and judicial areas where appropriate.

Cette communication complète des travaux en cours, par exemple ceux concernant l'approche de l'Union en matière de promotion de la démocratie dans les relations extérieures et pourra être suivie d'autres initiatives telles que l'établissement d'un cadre d'action pour la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire dans l'action extérieure de l'Union.
It adds to work under way on, for instance, the EU’s approach to promoting democracy in external relations and could be followed up by other initiatives, such as the establishment of a framework of action for good financial, fiscal and judicial governance in the EU’s external action.

Cette gestion soumise parallèlement à des politiques restrictives en matière financière, fiscale et salariale devait viser à juguler l'inflation et les déficits de la balance des opérations courantes. Les programmes d'ajustement structurel, c'est-à-dire la privatisation du secteur public et la déréglementation des marchés des marchandises et des facteurs, étaient censés accroître le libre échange et l'efficacité du marché.
Structural adjustment programmes, i.e. privatisation of the public sector and deregulation of goods and factor markets, were designed to boost free trade and market efficiency.

Tout d'abord, les partenaires de l'Union devraient favoriser, dans leurs relations avec celle-ci, la transparence et l'échange d'informations en matière financière et fiscale.
First, the EU partners should support transparency and exchange of information in the financial and tax fields in their relations with the EU.

Le programme prévoit en outre la poursuite des efforts pour l'harmonisation fiscale, la consolidation du marché intérieur en matière financière, les actions pour les pays tiers et enfin le renforcement de la lutte contre la fraude.
The programme also made provision for work to continue on harmonizing taxation, consolidating the single financial market, measures for third countries and, lastly, for stepping up the fight against fraud.