Traduction de «matière envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

chapati blanc avec de la matière grasse
White chapati made with fat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles présentant un caractère essentiel pour la matière envisagée doivent être réservées à la compétence conjointe du Parlement européen et du Conseil (8).
Rules which are essential in this area must be placed under the joint responsibility of the European Parliament and the Council (8).

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

14. salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe «plus pour plus», qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;
14. Welcomes the tailor-made, bottom-up approach envisaged by the Commission, based on stronger conditionality and stronger differentiation in the context of the recent ENP revision, and the principle of ‘more for more’, ensuring better targeted assistance to each of the EU's neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition; believes that achievements in terms of democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar process in the economic and trade landscape, with accompanying freedoms to set up and conduct business, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated SMCs;

une aide au renforcement des capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives est envisagée dans cinq à six des pays qui, sur la base des informations dont dispose l'AIEA, présentent le risque le plus élevé en ce qui concerne le trafic de matières radioactives, compte tenu de la présence de matières nucléaires et de sources radioactives dans le pays même ainsi que dans les pays voisins;
provision of support to upgrade the capability to detect illicit trafficking in nuclear or other radioactive materials is foreseen in five to six countries which, on the basis of the information available to the IAEA, pose the highest risk of illicit trafficking, taking into account the existence nuclear material and of radioactive sources in the country and its neighbouring countries;

Sans préjudice de l'article 150, le collecteur ou le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 147, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 154, paragraphe 1, et à l'article 157, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.
Without prejudice to Article 150, collectors or first processors may alter the intended primary end uses of raw materials, as referred to in Article 147(2)(f), once the raw materials under contract have been delivered to them and once the conditions laid down in Article 154(1) and the first subparagraph of Article 157(3) have been fulfilled.

Sans préjudice de l'article 27, le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 26, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.
Without prejudice to Article 27, first processors may alter the intended primary end uses of raw materials, as referred to in Article 26(2)(f), once the raw materials under contract have been delivered to them and once the conditions laid down in Article 31(1) and in the first subparagraph of Article 34(3) have been fulfilled.

(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.
(5) In accordance with the principle of subsidiarity, the objective of the proposed action, namely cooperation between Member States on expulsion of third country nationals, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved by the Community.