Traduction de «matière en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-programme (du Programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992)) relatif à l'étude de la sylviculture et des produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières renouvelables | FOREST [Abbr.]
Forestry Sectorial Research and Technology | Subprogramme of the Specific Research and Technological Development Programme of the European Economic Community in the fields of Raw Materials and Recycling (1990 to 1992) relating to Forestry and Wood Products (including Cork) as a Renewable Raw Material | FOREST [Abbr.]

infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche | ERIC CLARIN [Abbr.]
Common Language Resources and Technology Infrastructure | European Research Infrastructure Consortium for the Common Language Resources and Technology Infrastructure | CLARIN [Abbr.] | CLARIN ERIC [Abbr.]

l'utilisation du sang ou du plasma humains en tant que matière première pour la fabrication de médicaments
the use of human blood or human plasma as a starting material for the manufacture of medicinal products

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

chapati blanc avec de la matière grasse
White chapati made with fat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

Les pays de l'UE ne peuvent pas autoriser le recours à d'autres substances ou matières en tant que solvants d'extraction.
EU countries may not authorise the use of other substances or materials as extraction solvents.

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union et le producteur-exportateur russe supportaient des coûts comparables pour s'approvisionner en matière première destinée à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de cette matière première, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union sont directement liés à la LME.
The investigation showed that both the Union industry and the Russian exporting producer bore comparable costs when sourcing the raw material to manufacture AHF, as the market prices of this raw material in both the Russia and the Union market are directly linked to the LME.

7. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau règlement modernisé sur la protection des données afin d'instaurer un équilibre approprié entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle de ses propres données à caractère personnel, et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises, l'innovation et la croissance économique peuvent s'épanouir dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrences favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attractivité de l'Union en tant que destination pour les entreprises; prie la Commission et les États membres d'affecter les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération en matière répressive, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, notamment à travers l'utilisation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol;
7. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Regulation in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data, and a stable, predictable legislative environment in which businesses, innovation and economic growth can flourish in an enhanced single market for the benefit of end users, a level playing field fostering investment and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level, particularly through the use of Europol’s European Cybercrime Centre (EC3);

Il y a donc lieu de revoir et de consolider les dispositifs de consultation en matière forestière, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et l’existence d’un dialogue structuré avec toutes les parties concernées.
There is a need to review and strengthen the consultation structures in forestry at Community and national level, in order to facilitate transparency in decision-making and a structured dialogue with all stakeholders.

Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu'ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Traditional cooperation relations which have prevailed up till now between Member States should be replaced by a system of free movement of judicial decisions in criminal matters, covering both pre-sentence and final decisions, within an area of freedom, security and justice.

(1 bis) Conformément à la conclusion 36 du Conseil européen de Tampere, les relations actuelles de coopération entre États membres doivent être remplacées par un système permettant la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant celles précédant la phase de jugement que les décisions finales, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
(1a) Pursuant to conclusion 36 of the Tampere European Council, the existing relations for cooperation amongst the Member States should be replaced by a system under which judicial decisions on criminal matters taken both prior to and on conclusion of a trial are mutually recognised throughout the area of freedom, security and justice.

(1 bis) Conformément à la conclusion 36 adoptée par le Conseil européen de Tampere, les relations actuelles de coopération entre États membres doivent être remplacées par un système permettant la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant celles prises avant l'arrêt que les décisions finales, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
(1a) Pursuant to Tampere European Council conclusion 36, the existing relations for cooperation amongst the Member States must be replaced by a system under which judicial decisions on criminal matters taken both prior to and on conclusion of a trial are mutually recognised throughout the area of freedom, security and justice.