Vertaling van "matière d’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status

procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes
status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]
Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit notamment d'accroître la coopération et l’échange d’informations entre les États membres concernant leur approche en matière d'États et territoires non coopératifs, afin de renforcer la position de l’Union européenne à l’encontre des pays qui encouragent l'optimisation fiscale agressive.
This includes increasing cooperation and information exchange between Member States on their approach to non-cooperative jurisdictions, in order to ensure a stronger EU stance against countries that encourage aggressive tax planning.

Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité conviennent que l’objectif principal du voyage du Sous-comité à Washington (D.C.), est de recueillir de l’information et de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine en vue de faire état et de discuter de ce qui s’est fait et de ce qui est en train de se faire en vue d’élaborer des lignes directrices et des normes internationales relatives aux états financiers du secteur public; et Que les membres du Sous-comité reconnaissent que le voyage à Washington leur offrira une excellente occasion de découvrir et de discuter des meilleures pratiques en matière d’états financiers qui pourraient être utiles au Canada et à d’autres pays et d’exercer du leadership dans la promotion de normes internationales en vue de la préparation des états financiers dignes de confiance, lesquels sont fondamentaux et essentiels aux gouvernements pour lutter contre la corruption.
It was agreed, - That the Members of the Sub-committee agree that the main purpose of the Sub-Committee travel to Washington, D.C., is to gather information and meet with representatives of Congress, the World Bank, the International Monetary Fund, the General Accounting Office and the Inter-American Bank to identify and discuss the work that has been done and that is currently being undertaken in the development of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; and The Members of the Sub-Committee acknowledge that the travel to Washington will provide an invaluable opportunity for Members to seek out and discuss best practices in the area of financial reporting which could be of benefit to Canada and other countries, and to demonstrate some leadership in the promotion of international standards for the preparation of sound financial statements which are the core fundamental pillars required by governments to combat corruption and bribery.

Les autorités administratives et judiciaires d’un État membre sont en effet tenues de respecter les certificats et actes analogues établis, en matière d’état des personnes, par les autorités compétentes des autres États membres, à moins que leur exactitude ne soit sérieusement ébranlée par des indices concrets liés au cas individuel en cause.
The administrative and judicial authorities of a Member State are bound to accept certificates and analogous documents relative to personal status issued by the competent authorities of the other Member States, unless their accuracy is seriously shaken by concrete evidence relating to the individual case in question.

La comptabilisation, l'évaluation, la présentation, la communication d'informations et la consolidation en matière d'états financiers devraient être fondés sur le principe de l'importance relative.
The principle of materiality should govern recognition, measurement, presentation, disclosure and consolidation in financial statements.

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,
having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

Dès lors, en l’absence d’une harmonisation en la matière, les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard, et de définir avec précision le niveau de protection recherché.
Accordingly, in the absence of harmonisation in the field, the Member States are free to set the objectives of their policy on games of chance and to define in detail the level of protection sought.

Le présent règlement détermine les règles applicables à la communication à la Commission, par l’intermédiaire de systèmes informatiques, d’informations et de documents (ci-après dénommés «documents»), dans le cadre des obligations imposées en la matière aux États membres par:
This Regulation lays down rules applicable to the notification, through information systems, of information and documents (hereinafter documents) as required to meet communication obligations by the Member States to the Commission, pursuant to:

La Commission s'appuiera sur l'expérience acquise à l'occasion de la mission EUJUST LEX pour préparer un programme en matière d'État de droit, qui permettra de renforcer le système judiciaire en matière tant pénale que civile.
The Commission will build on the lessons learned from the EUJUST LEX Mission in preparing a programme in the area of the rule of law, to strengthen the judiciary both in criminal and civil matters.

la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système économique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effective combating of corruption and fraud Increased transparency in the management of oil revenues and in the privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development and environmental protection Progress in WTO accession Progress in conflict resolution and enhanced regional cooperation.

Même si, dans la pratique, l'exception d'ordre public peut, lorsqu'il est jugé nécessaire d'y recourir, se révéler suffisante pour exclure les effets de ce type de transactions en matière d'état civil dans un autre État, il n'est pas apparu opportun d'inclure une règle analogue à celle contenue dans l'article 50 de la convention de Bruxelles car, s'agissant de droit de la famille, d'autres motifs de non-reconnaissance peuvent exister pour ce type de transactions [par exemple, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point b)]. Par conséquent, la question de la non-reconnaissance des transactions doit être examinée conjointement avec les motifs de non-reconnaissance des décisions judiciaires.
Although in practice the public-order exception may be sufficient, when its use is considered necessary, to prevent such settlements having an effect on civil status in another State, it did not seem sufficient to include a provision such as the one in Article 50 of the Brussels Convention since in matters of family law, there may be other cases of non-recognition (for example Article 15(2)(b)) and therefore the question of non-recognition of settlements needs to be examined in conjunction with the grounds of non-recognition of judgments.