Traduction de «matière d’équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fossé de l'équité [ fossé en matière d'équité | écart en matière d'équité | écart d'équité ]
equity gap

vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]
employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

compétence en matière d'Equité
equitable jurisdiction

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne
Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il présente une chaîne d’événements en y intégrant les dispositions pertinentes en matière d’équité, de publication des informations, de notification, etc. à chaque stade de la procédure.
It presents a chain of events, incorporating relevant provisions on natural justice aspects, publication of information, notification etc. at each stage of the procedure.

Des normes minimales en matière d'équité, de cohérence et de sécurité ont été établies, et des démarches ont été entreprises pour tirer parti du potentiel d’emploi inexploité que représentent les ressortissants de pays tiers résidant déjà dans l'Union, tout en prévenant les effets pervers d'une «fuite des cerveaux» des pays d'origine.
Minimum standards of fairness, consistency and certainty were established, and efforts were made to harness the untapped employment potential of third-country nationals already resident in EU whilst preventing the adverse effects of 'brain drain' in source countries.

Le droit européen doit garantir un niveau élevé de droits aux personnes poursuivies, non seulement en matière d'équité du jugement, mais aussi en ce qui concerne les conditions de rétention et d'incarcération.
European law should guarantee a high standard of rights for the accused, in terms of fairness of the procedures. Detention conditions, including in prisons, should also be addressed.

La proposition est un élément clé des priorités que la Commission actuelle s'est fixées en matière d'équité sociale et d'approfondissement et d'équité du marché intérieur.
This proposal is a key element of this Commission's agenda towards social fairness and a deeper and fairer internal market.

Il existe deux organismes internationaux de normalisation en matière de commerce équitable qui certifient des organismes de commerce équitable dans le monde entier, sur la base des principes de l’ISEAL: il s’agit de Fairtrade Labelling Organizations (FLO) et de l’Organisation mondiale du commerce équitable (OMCE) (précédemment appelée Association mondiale du commerce équitable, IFAT).
There are two international Fair Trade standard setters that certify Fair Trade Organizations across the world, according to ISEAL principles; the Fairtrade Labelling Organizations (FLO) and the World Fair Trade Organization (WFTO) (previously the International Fair Trade Association, IFAT).

des initiatives contribuant à effacer les disparités en matière de santé par des mesures relatives aux modes de vie qui ont été prises au niveau de l'UE: programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé, action conjointe (en matière d'équité) relative aux inégalités de santé (16) et travaux du groupe d'experts de l'UE sur les déterminants sociaux de la santé et les inégalités de santé;
The initiatives contributing to closing health gaps through tackling lifestyle behaviours which have been taken at EU level, the EU health programme, the Joint Action (Equity Action) on health inequalities (16) and the work of the EU Expert Group on Social Determinants and Health Inequalities.

Cela signifie que les systèmes judiciaires doivent reposer sur une confiance mutuelle intégrale dans les normes en matière d'équité et de justice des divers États membres, et que les citoyens doivent pouvoir se fier en l'application de règles minimales de même niveau lorsqu'ils se déplacent à l'étranger ou y résident.
This means that judicial systems should have full faith in each other’s standards of fairness and justice, and citizens should have confidence that the same level of minimum rules will be applied when they travel or live abroad.

Elle semble indiquer, par ailleurs, que, compte tenu des larges avantages en matière d’équité, de dynamique sociale et de coordination que le modèle coopératif est réputé apporter et qui n’existeraient pas sans lui sur le marché, le maintien d’un tel modèle peut être considéré comme un objectif d’intérêt commun.
The Commission Communication seems to indicate that in view of the broad equity, social and coordination gains that the cooperative model is considered to provide, and which would not otherwise be available on the market, maintenance of the cooperative model may be viewed as a common interest objective.