Traduction de «matière d’écoconception pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]
gender adviser [ GENAD | gender advisor ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]
Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie
Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products

conception écologique des produits | écoconception
Design for Environment | ecodesign | DfE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;
24. Urges the Commission to propose a review of ecodesign legislation and other relevant product policy legislation by the end of 2016, based on an impact assessment, incorporating the following essential changes: broadening the scope of ecodesign requirements to cover all main product groups, not only energy-related products; gradually including all relevant resource-efficiency features in the mandatory requirements for product design; introducing a mandatory product passport based on these requirements; implementing self-monitoring and third-party auditing to ensure that products comply with these standards; and defining horizontal requirements on, inter alia, durability, reparability, reusability and recyclability;

les travaux à venir sur des mesures nouvelles et révisées de mise en œuvre de la directive sur l'écoconception tiendront compte systématiquement de la réparabilité des produits (à partir de 2016); la demande de normalisation sur l'efficience des matières au titre de la directive sur l'écoconception prévoit des travaux sur les normes qui facilitent la réparation (pour 2019); la Commission examinera également la faisabilité d'exigences horizontales sur la fourniture d'informations sur les réparations au titre de la directive sur l’écoconception; la Commission préparera également un programme d'essais indépendants sur des questions liées à de possibles pratiques d’obsolescence programmée.
Future work on revised or new Ecodesign implementing measures will systematically consider the reparability of products (starting in 2016); The standardisation request on material efficiency under Ecodesign includes work on standards that make repair easier (by 2019); The Commission will also explore the possibility of horizontal requirements on the provision for repair information under the Ecodesign directive; The Commission will also prepare an independent testing programme on issues related to possible planned obsolescence practices.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement portant application de la directive 2009/125/CE concernant la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW.
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a regulation implementing directive 2009/125/EC with regard to ecodesign requirements for fans driven by motors with an electric input power between 125W and 500kW.

C'est pourquoi les vingt‑sept États membres de l'UE ont tous adopté, d'un commun accord et avec l'appui du Parlement européen, la directive en matière d'écoconception, qui prévoit de remplacer les ampoules héritées du siècle passé par des formes d'éclairage plus modernes.
And that is why all 27 EU Member States, supported by the European Parliament, unanimously adopted the Eco-design Directive, under which the familiar light bulb that we have known for over a hundred years is to be replaced by more modern forms of lighting.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission des règlements portant application de la directive 2009/125/CE, qui établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne:
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of regulations implementing directive 2009/125/EC, which establishes a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products, with regard to:

Exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-vaisselle et aux lave-linge ménagers
Eco-design requirements for household dishwashers and washing machines

La directive-cadre 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (dite "directive sur l'écoconception") établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.
Framework Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishes a framework for the setting of eco-design requirements for energy-using products, hereafter referred to as the "Eco-design Directive".

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.