Vertaling van "matière d’organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de contact en matière d'organismes de placement collectif des valeurs mobilières
Contact Committee - Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities

conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]
gender adviser [ GENAD | gender advisor ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]
Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

Organisme conjoint de coopération en matière d'armement | OCCAR [Abbr.]
Armaments Cooperation Organisation | Joint Armaments Cooperation Structure | JACS [Abbr.] | OCCAR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the procedures for the issuing, withdrawing and reviewing accreditation of paying agencies and coordinating bodies as well as for the supervision of the accreditation of paying agencies; the rules on the work and checks underlying the management declaration of the paying agencies, the functioning of the coordinating body and the notification of information to the Commission by that coordinating body; the rules concerning the tasks of the certification bodies, including the checks, and on the certificates and the reports, together with the documents accompanying them, to be drawn up by those bodies.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

C’est pourquoi il ne justifie aucun assouplissement de l’application du principe de précaution ni de celui de tolérance zéro en matière d’organismes génétiquement modifiés, ni.
It therefore does not justify any softening of the application of the precautionary principle or of zero tolerance of the presence of genetically modified organisations, nor .

Je déplore toutefois que certaines dispositions importantes aient été supprimées par le vote, comme celle qui demandait d’examiner la possibilité d’autoriser la mise en œuvre de méthodes de production utilisées dans les pays tiers en matière d’organismes génétiquement modifiés.
However, I regret that a few important provisions were removed at the time of the vote, such as the provision which involved examining the possibility of authorising the implementation of production methods used in third countries with regard to genetically modified organisms.

60) «service technique»: une organisation ou un organisme désigné(e) par l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.
‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions.

Afin de garantir que les produits en provenance de pays tiers sont soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire en la matière, les organismes de contrôle desdits pays tiers doivent satisfaire à la norme EN 45011 ou être accrédités conformément à cette dernière.
To ensure that third-country products are subject to a control regime equivalent to that of the Union, the third-country control bodies need to comply with or be accredited under Standard EN 45011.

Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées.
A Party seeking recognition of its regionalisation decision by the other Party shall notify its measures with full explanation and supporting data for its determinations and decisions, as guided by the relevant FAO International Standards for Phytosanitary Measures, including No 4 "Requirements for the establishment of Pest Free Areas", No 8 "Determination of Pest Status in an area", and other International Standards for Phytosanitary Measures as the Parties deem appropriate.

Dans les deux propositions de la Commission, il s'agit d'assurer au consommateur une information claire, digne de foi en matière d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale.
The purpose of the Commission's two proposals is to guarantee that consumers have clear, truthful information about genetically modified organisms in food and feed.

Ceci implique une plus grande convergence, notamment, en matière d'organismes de placement collectif non harmonisés, de règles de conduite applicables aux services d'investissement et de crédit à la consommation.
This implies a greater convergence, in particular, in non harmonised collective investment undertakings , rules of conduct applicable to investment services and consumer credits.