Traduction de «matière d’ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité de la politique en matière d'ordres et de décorations
Honours Policy Sub Committee

Comité de la politique en matière d'ordres et de décorations
Honour Policy Committee

manuel Schengen sur la coopération policière en matière d'ordre et de sécurité publics
Schengen manual on police cooperation in maintaining public order and security

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

ordre public
public order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des difficultés des contestations fondées sur la Charte est que - c'est mon autre grand thème - nous sommes tellement habitués à des solutions miracles en matière d'ordre public que nous acceptons sans réfléchir ces énormes modifications à la législation pénale à caractère étatique rendant le droit criminel incompréhensible.
One of the difficulties with relying on Charter challenges is that - this is my other big theme - we have become so used to law and order quick fixes that we just okay all these huge pro-state amendments in criminal law making the criminal law incomprehensible.

J'ai dirigé des interventions en matière d'ordre public pour un grand nombre de manifestations à caractère social et politique dans l'ensemble de la ville de Vancouver.
I have led public order responses for many social and political demonstrations throughout the city of Vancouver.

Dans ce programme, le Conseil européen estimait que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
In that programme the European Council considered that mutual recognition should be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy, and national traditions in this area.

Toute contribution à l'égard des capacités nécessaires en matière d'ordre public pour les opérations de paix à l'échelle internationale doit toucher la mise en place des capacités ou l'éducation.
Any contribution to the required public order capacity in international peace operations should be of a capacity-building or instructional nature.

Alors que la plupart des forces policières canadiennes ont développé des capacités en matière d'ordre public, en règle générale, ces capacités sont insuffisantes pour déployer des unités entières à l'étranger.
In terms of overseas public order capacity, while most Canadian police organizations have developed a public order capacity, it is generally insufficient to deploy entire units abroad.

Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.
In addition, given the considerable disparities in the taxation of gambling activities, which are at least partly related to differences in Member States' public order requirements, it would be totally impossible to establish fair cross-border competition between operators in the gaming industry without either first or simultaneously dealing with questions of fiscal cohesion between Member States, which are not addressed by this Directive and which are not part of its scope.

De plus, il ne s’agit ni d’une question d’ordre public ni d’une question de sécurité publique; c’est pourquoi il n’est pas possible de résoudre cette situation à l’aide des instruments habituels en matière d’ordre public.
Moreover, this is far from being a question of law and order or an issue of public safety, and this is why it cannot be remedied using the customary instruments of law and order.

M. Brian Pallister: Dans ce cas, ne s'agit-il pas d'une abdication de notre responsabilité en matière d'ordre public et de bon gouvernement?
Mr. Brian Pallister: But do we not then abdicate the responsibility for peace, order, and good government?

les mesures prises pour assurer la loi et l'ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes européennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l'Europe pour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement en matière d'ordre public (directive 64/221/CEE du Conseil ) et de protection des données (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil );
measures to ensure law and order must be effective and proportionate and respect fundamental rights, as outlined in the ECFR, common European standards for the police (see the recent Council of Europe recommendation for police services), as well as relevant provisions of Community law, especially in the field of public order (Council Directive 64/221/EEC ) and data protection (European Parliament and Council Directive 95/46/EC );

– les mesures prises pour assurer la loi et l'ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes européennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l'Europe pour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement en matière d’ordre public (directive 64/221 CE) et de protection des données (directive 95/46 CE);
- that measures taken in ensuring law and order must be effective and proportionate and respectful of fundamental rights as outlined in the European Charter of Fundamental Rights and of common European standards for police services (see the recent Council of Europe recommendation for police services), as well as of relevant EC law provisions especially in the field of public order (directive 64/221 EC) and on data protection (directive 95/46 EC),